Article L. 1251-26 : texte et décisions associées

Extrait du texte

2019, pourvoi n° 18-12.293, publié). 17. Aux termes de l'article L. 1251-26 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 22-23.460

2019, pourvoi n° 18-12.293, publié). 17. Aux termes de l'article L. 1251-26 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.

Extrait du texte

pour rupture anticipée du contrat, alors « qu'en vertu de l'article L. 1251-26 du code du travail, le salarié dont le contrat de mission a été rompu de manière anticipée, et qui ne s'est pas vu proposer de nouveau contrat, est fondé à solliciter auprès de l'entreprise de travail temporaire une indemnisation correspondant au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat ; que pour débouter la salariée de sa demande d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-23.920

pour rupture anticipée du contrat, alors « qu'en vertu de l'article L. 1251-26 du code du travail, le salarié dont le contrat de mission a été rompu de manière anticipée, et qui ne s'est pas vu proposer de nouveau contrat, est fondé à solliciter auprès de l'entreprise de travail temporaire une indemnisation correspondant au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat ; que pour débouter la salariée de sa demande d'.

Extrait du texte

Sur la demande de requalification de son contrat de mission en CDI Vu les articles L1251-26 et 1251-40 du code du travail, Attendu qu'en l'espèce, c'est le salarié qui a donné sa démission et qu'il n'apporte pas la preuve que la société l'a forcé à démissionner, M. B... sera débouté de sa demande de requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée. Sur la demande de retrait et la violation des obligations de sécurité par l'entreprise Kobaltt Sud Est : Vu les articles L.1251-21 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-14.812

Sur la demande de requalification de son contrat de mission en CDI Vu les articles L1251-26 et 1251-40 du code du travail, Attendu qu'en l'espèce, c'est le salarié qui a donné sa démission et qu'il n'apporte pas la preuve que la société l'a forcé à démissionner, M. B... sera débouté de sa demande de requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée. Sur la demande de retrait et la violation des obligations de sécurité par l'entreprise Kobaltt Sud Est : Vu les articles L.1251-21 du code du travail.

Extrait du texte

a violé l'article L.1251-11 du code du travail et l'article L.1251-26 du même code. ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [K] a fait valoir que la prétendue réorganisation n'avait jamais eu lieu et qu'en tout état de cause Mme [N] avait continué à être remplacée par d'autres contrats à durée déterminée après son éviction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-26.341

a violé l'article L.1251-11 du code du travail et l'article L.1251-26 du même code. ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [K] a fait valoir que la prétendue réorganisation n'avait jamais eu lieu et qu'en tout état de cause Mme [N] avait continué à être remplacée par d'autres contrats à durée déterminée après son éviction .

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1251-26 et L.1251-33 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la provocation peut le cas échéant excuser les insultes proférées par le salarié, il convient toutefois que cette provocation soit caractérisée ; qu'en retenant qu'il n'était pas contesté que M. S... avait insulté et menacé M. R... en lui disant notamment « tu n'es qu'un gamin incompétent », « nique tes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-13.700

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1251-26 et L.1251-33 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la provocation peut le cas échéant excuser les insultes proférées par le salarié, il convient toutefois que cette provocation soit caractérisée ; qu'en retenant qu'il n'était pas contesté que M. S... avait insulté et menacé M. R... en lui disant notamment « tu n'es qu'un gamin incompétent », « nique tes.

Extrait du texte

et sérieuse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1251-26 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1251-26 du code du travail ne prévoyant la possibilité d'une rupture du contrat de travail temporaire qu'en cas de faute grave ou de force majeure, la cour d'appel n'a pas violé ce texte en écartant les demandes supposant l'existence d'un contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.046

et sérieuse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1251-26 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1251-26 du code du travail ne prévoyant la possibilité d'une rupture du contrat de travail temporaire qu'en cas de faute grave ou de force majeure, la cour d'appel n'a pas violé ce texte en écartant les demandes supposant l'existence d'un contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

à ce type d'emploi et de contrat et le contrat de mission. Les articles L 1251-26 et suivant précisent les cas et conditions de la rupture anticipée, l'échéance du terme et du renouvellement de ce type de contrat. S'agissant des conditions précises du renouvellement, l'article L 1251-35 du même code dispose que : « Le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L 1251-12.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-21.946

à ce type d'emploi et de contrat et le contrat de mission. Les articles L 1251-26 et suivant précisent les cas et conditions de la rupture anticipée, l'échéance du terme et du renouvellement de ce type de contrat. S'agissant des conditions précises du renouvellement, l'article L 1251-35 du même code dispose que : « Le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L 1251-12.