L. 1251-26 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] D'ailleurs, le terme d'un contrat de mission et la notification d'une rupture ne sauraient être assimilées puisque le terme précis est prévu par le contrat en vertu de l'article L 1251-11 précité alors que la rupture anticipée est prévue par la loi et doit s'exercer dans les conditions des articles L1251-26 et suivants du code du travail. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 271 FS-B Pourvoi n° E 22-23.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 M. [M] [H], domicilié [Adresse 3]… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 368 FS-B Pourvoi n° J 21-23.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [I] [X], domi… [...]
[...] Vu les articles L1251-26 et 1251-40 du code du travail, [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° J 16-11.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10271 F Pourvoi n° S 15-26.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU' en cas de faute grave du salarié, l'employeur peut rompre le contrat de travail temporaire conclu par les parties ; qu'en retenant qu'il n'était pas contesté que M. S... avait insulté et menacé M. R... en lui disant notamment « tu n'es qu'un gamin incompétent », « nique tes morts, fils de pute, sale gamin d'enculé… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors selon le moyen que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « M Rachid X... soutient, par analogie aux textes et à la jurisprudence protectrice en matière de délégué syndical et notamment au visa des articles L 2413-1, (L 2421-1 et L 2421-10) du code du travail et de la circulaire n091/ 16 du 5 septembre 1991, que c'est en raison du conflit qui l'a opposé à la société A TIT… [...]