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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.991

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1152-1Code du travailL. 1154-1Code du travailL. 8221-5Code du travailL. 1224-2Code du travailL. 1224-1Code du travailL. 1224-3Code du travailL. 8223-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de l'animation, l'indemnité de trajet et sous déduction des salaires versés par la Mairie durant la période pour la même durée de travail en tant que professeConvention collectiveConvention collective de l'animation et de lui remettre les bulletins de paie afférents, sans nécessité d'assortir cette remise d'une astreinteConvention collectiveConvention collective proscrit un contrat à durée déterminée intermittentConvention collectiveConvention collective et d'avoir rémunéré les spectacles sous forme de primes exceptionnelles ce qui est prohibé et sans déclarer ces heures aux caisses spécifiques des intermittenConvention collectiveConvention collective à défaut d'avoir mis en place un barème de remboursement des frais professionnelsConvention collectiveConvention collective seule la minoration de la prime d'ancienneté opérée par la seule association en octobre 2013 a été retenue pour un montant limité de 238,51 eurosConvention collectiveConvention collective sans en rapporter la preuve et alors que les bulletins de paie montrent au contraire que cette prime a évolué selon les moisConvention collectiveConvention collective de l'animation, l'horaire considéré comme le temps plein légal, compte tenu des heures de préparation et de suivi, est, pour les professeurs, de 24 heuresConvention collectiveConvention collective de l'animationConvention collectiveConvention collective de l'animation et l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civilConvention collectiveConvention collective de l'animation, l'indemnité de trajet sous déduction des salaires versés par la Mairie durant la période pour la même durée de travail en tant que professeur Convention collectiveConvention collective de l'animation et de lui remettre les bulletins de paie y afférents, sans nécessité d'assortir cette remise d'une astreinte

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
10/03/2021
Numéro d'affaire
19-23.991
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00330

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Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° V 19-23.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M.

X...

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-23.991 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Y...

S..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Musique en Pays Saint-Lois, 2°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

N...

H..., en qualité d'ancien administrateur provisoire de l'association Musique en Pays Saint-Lois, 3°/ à la commune de Saint-Lô, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], 4°/ à l'association AGS CGEA de Rouen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La commune de Saint-Lô a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Flores, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

L..., de Me Soltner, avocat de M.