Convention collective et d'avoir rémunéré les spectacles sous forme de primes exceptionnelles ce qui est prohibé et sans déclarer ces heures aux caisses spécifiques des intermitten
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.991
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE sur les rappels de salaire, dans le rappel des faits, M. L... évoque plusieurs manquements de l'[...] dans le calcul de sa rémunération dont il ne tire pas toujours les conséquences dans la discussion ultérieure et le dispositif de ses demandes : - le contrat à durée déterminée de coordinateur musical conclu du 1er… [...]