Convention collective sans en rapporter la preuve et alors que les bulletins de paie montrent au contraire que cette prime a évolué selon les mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.991
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QU'au titre de la prime de reconstitution de carrière, M. L... affirme avoir perçu à ce titre une prime fixe, au lieu qu'il ait été tenu compte de l'évolution du nombre d'heures mensuelles effectives et des changements de la valeur du point conformément à la convention collective, sans en rapporter la preuve et alor… [...]