Convention collective seule la minoration de la prime d'ancienneté opérée par la seule association en octobre 2013 a été retenue pour un montant limité de 238,51 euros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.991
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS propres QUE sur les dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ou la mauvaise exécution du contrat de travail, le salarié demande la condamnation solidaire de la commune de St-Lô et de l'[...] au paiement de la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts ; mais que l'interprétation de l'articl… [...]