Convention collective de l'animation, l'indemnité de trajet et sous déduction des salaires versés par la Mairie durant la période pour la même durée de travail en tant que professe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.991
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. L... soutient que la commune de St-Lô est redevable à compter du 1er septembre 2014 d'un salaire de 1 919 euros bruts (1 849 euros et 40 euros de moyenne mensuelle de prime) et réclame la somme totale de 115 140 euros du 1er septembre 2014 au 1er septembre 2019 outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent… [...]