Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02220

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

24/02220

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02220 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVKI AFFAIRE : [A…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02220 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVKI AFFAIRE : [A] [P] C/ [D] [C] [Z] FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F20/02174 LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [A] [P] né le 25 Mars 1976 à [Localité 1] (44) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 - Plaidant : Me Diane DERRIEN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0525 APPELANT **************** [Localité 3] [1] SIRET [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R045 - N° du dossier E0006C5T Plaidant : Me Maxence DEGUILHEM, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffière lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT FAITS ET PROCÉDURE Le 24 mai 2013, M. [A] [P] a été embauché selon contrat à durée indéterminée avec effet au 19 août 2013, en qualité d'adjoint au directeur technique, statut cadre, par la société [2] ensuite dénommée [3], qui a pour activité la fabrication, l'installation et la maintenance de modules d'infrastructures, et relève de la convention collective du commerce des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

En dernier lieu, et depuis le 1er août 2019, M. [P] occupait le poste de directeur technique signalisation.

En septembre 2019, M. [P] était placé sous la dépendance hiérarchique de M. [O].

A compter du 3 mars 2020, M. [A] [P] était placé continûment en arrêt de travail jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Le 9 mars 2020, M. [P] écrivait à M. [O], en sa qualité de directeur component line signalisation pour dénoncer un " harcèlement moral démissionnaire ".

Par courrier du 17 mars 2020, M. [O] répondait au courrier de M. [P] pour contester son appréciation de la situation et lui proposer un entretien pour discuter de sa situation.

Le 28 octobre 2020, M. [P] saisissait le conseil de Prud'hommes de Nanterre, dénonçant des agissements de harcèlement moral et des manquements à l'obligation de sécurité.

Selon avis du 28 janvier 2021, le médecin du travail déclarait M. [P] inapte à tout emploi et à tout reclassement dans l'entreprise.

Convoqué le 19 février 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 mars suivant, M. [P] a été licencié par courrier du 10 mars 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : " Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable du 4 mars 2021 auquel vous ne vous êtes pas rendu.

Vous vous trouviez en arrêt de travail depuis le 3 mars 2020.

Par avis du médecin du travail du 28 janvier 2021, reçu le même jour, vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail, à la suite d'une visite de reprise du 28 janvier 2021.

Le médecin du travail, dans son avis du 28 janvier 2021, a conclu à votre inaptitude au poste de travail d'ingénieur innovation que vous occupiez, dans les termes suivants : Examen médical dans le cadre de l'article R. 4624-42 du code du travail : Inapte.

Inaptitude définitive Ingénieur Innovation dans l'entreprise [2].

Absence de proposition de reclassement dans l'entreprise [2].