Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 1 février 2018, 14/05476

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

01/02/2018

Numéro d'affaire

14/05476

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2018 N° RG 14/05476 AFFAIRE : [D] [H] C/ SAS OCAI DISTRIBUTION Déci…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2018 N° RG 14/05476 AFFAIRE : [D] [H] C/ SAS OCAI DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 12/00812 LE PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185, Me Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185 APPELANT **************** SAS OCAI DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marc LE TANNEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0846 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'af…