Article L. 1311-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail. 7. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas des formalités de publicité du règlement intérieur de l'entreprise, en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la mutation disciplinaire prononcée à l'encontre de la salariée devait être annulée. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 22-20.054

que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail. 7. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas des formalités de publicité du règlement intérieur de l'entreprise, en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la mutation disciplinaire prononcée à l'encontre de la salariée devait être annulée. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait du texte

intérieur de 2015. En droit, l'article L. 122-33 du code du travail devenu L. 1311-2 du même code, en leur version applicable en 1983 et 2015, oblige les entreprises de plus de vingt salariés à disposer d'un règlement intérieur. Pour ce faire, l'article L. 122-36 devenu L. 1321-4 du code du travail impose à l'employeur une procédure qui passe par la consultation des instances représentatives du personnel et le cas échéant du CHSCT, le dépôt auprès de l'inspection du travail, et la publicité par affichage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-12.196

intérieur de 2015. En droit, l'article L. 122-33 du code du travail devenu L. 1311-2 du même code, en leur version applicable en 1983 et 2015, oblige les entreprises de plus de vingt salariés à disposer d'un règlement intérieur. Pour ce faire, l'article L. 122-36 devenu L. 1321-4 du code du travail impose à l'employeur une procédure qui passe par la consultation des instances représentatives du personnel et le cas échéant du CHSCT, le dépôt auprès de l'inspection du travail, et la publicité par affichage.

Extrait du texte

intérieur régulier. / Si en application des dispositions de l'article L. 1311-2 du code du travail, la sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée par un employeur d'au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur, lequel est soumis aux formalités de l'article L. 1321-4 du même code, il apparaît qu'en l'espèce ces conditions étaient réunies. / En effet, l'employeur a versé aux débats la copie du règlement intérieur de l'établissement daté du 14 mars 2012 et qui, contrairement aux affirmations de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-10.989

intérieur régulier. / Si en application des dispositions de l'article L. 1311-2 du code du travail, la sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée par un employeur d'au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur, lequel est soumis aux formalités de l'article L. 1321-4 du même code, il apparaît qu'en l'espèce ces conditions étaient réunies. / En effet, l'employeur a versé aux débats la copie du règlement intérieur de l'établissement daté du 14 mars 2012 et qui, contrairement aux affirmations de M.

Extrait du texte

si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L 1311-2 du code du travail, ce qui est en l'espèce le cas ; Qu'il s'en suit que la validité de fond de la sanction est conditionnée par celle du règlement intérieur qui la prévoit ; Attendu que c'est à l'époque des sanctions litigieuses le règlement entré en vigueur le 5 septembre 1983 modifié en 1986 qui pouvait trouver à s'appliquer ; Que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-15.737

si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L 1311-2 du code du travail, ce qui est en l'espèce le cas ; Qu'il s'en suit que la validité de fond de la sanction est conditionnée par celle du règlement intérieur qui la prévoit ; Attendu que c'est à l'époque des sanctions litigieuses le règlement entré en vigueur le 5 septembre 1983 modifié en 1986 qui pouvait trouver à s'appliquer ; Que les.

Extrait du texte

'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : 8. Il résulte de ce texte qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur qu'il prescrit. 9. Il appartient à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-14.440

'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1311-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : 8. Il résulte de ce texte qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur qu'il prescrit. 9. Il appartient à l'.