Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 mai 2026, 24/00151

Texte de la décision

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ tion paritaire de CASTRES (22/00012) P.

COUGNAUD INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Fanny CULIE Me Ophélie BENOIT-DAIEF *** Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocate au barreau D'ALBI INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocate au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Jean-Sébastien CAPISANO de la SELEURL JEAN-SEBASTIEN CAPISANO, avocat au barreau de PARIS (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

GILLOIS-GHERA, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

GILLOIS-GHERA, président I.

DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [O] [L] a été embauchée le 9 mai 2006 par la SA [2], employant plus de 11 salariés, en qualité d'assistante logistique marketing France, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale d'industrie pharmaceutique.

Par avenant signé le 13 octobre 2017, elle a été promue au poste d'assistante affaires médicales et affaires sociales.

Après avoir été convoquée par courrier du 8 mars 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 mars 2021, elle a été licenciée par courrier du 24 mars 2021 pour insuffisance professionnelle.

Par courrier du 20 septembre 2021, elle a contesté son licenciement et proposé une résolution amiable.

Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres par requête le 22 février 2022 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Castres, section industrie, par jugement du 13 décembre 2023, a : - dit et jugé que le licenciement de Mme [L] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - requalifié le licenciement de Mme [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la SA [N] [V] de remettre à Mme [L] un solde de tout compte, - ordonné à la SA [N] [V] de remettre à Mme [L] un certificat de travail conforme à l'ensemble des postes qu'elle a occupé, en conséquence : - condamné la SA [N] [V] à payer à Mme [L] les sommes suivantes : 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [N] [V] aux entiers dépens, - dit qu'il n'y a pas lieu à astreinte, - ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble des condamnations à intervenir dans la limite fixée par la loi et fixé la moyenne des salaires à 2.824,64 euros, - débouté Mme [L] de ses autres demandes, - débouté la SA [N] [V] de la totalité de ses demandes.

Par déclaration du 12 janvier 2024, Mme [O] [L] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 13 décembre 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.