Convention collective
Convention collective de l'industrie pharmaceutique
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
3 411 articlesPréambule
Préambule
La place des salariés seniors dans les entreprises soulève une question essentielle tant par ses enjeux sociaux et sociétaux qu'économiques. Les dernières réformes des retraites ont entraîné un allongement des carrières. Le vieillissement de la population active rend indispensable une approche proactive et préventive de l'emploi des salariés seniors. Dans ce cadre, la gestion des carrières en entreprise, notamment…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexe
Annexe
Annexe 1 Diagnostic préalable de branche (Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 23 à 49 .) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250043_0000_0001.pdf/BOCC
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Afin de préserver la solidarité intergénérationnelle et interentreprise du régime de prévoyance de l'industrie pharmaceutique, le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises du médicament et, ainsi, ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Afin de ramener le résultat des couvertures maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
10 - L'accès au temps partiel, outil de transition vers la retraite
Partie 3 L'accompagnement des salariés vers la retraite
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
10.1 - Le temps partiel de fin de carrière
Partie 3 L'accompagnement des salariés vers la retraite
Le temps partiel de fin de carrière désigne la réduction volontaire du temps de travail par un salarié dans les dernières années précédant son départ à la retraite. Il ne s'agit pas d'un dispositif légal spécifique, mais d'une modalité classique de passage à temps partiel, encadrée par le droit commun. Dans le cadre de cet accord, les entreprises de la branche devront, lorsqu'une demande d'un tel temps partiel est…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
10.2 - La retraite progressive
Partie 3 L'accompagnement des salariés vers la retraite
Il est rappelé que la retraite progressive permet à un salarié de réduire son temps de travail tout en percevant une fraction de sa pension de retraite, dans le cadre d'une transition progressive vers la cessation d'activité. La demande du salarié s'opère dans les conditions légales en vigueur. Dans ce cadre, les entreprises du secteur pourront mettre en place des mesures d'accompagnement du salarié dans cette…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
10.3 - La compensation de la perte de rémunération induite par le temps partiel de fin de carrière
Partie 3 L'accompagnement des salariés vers la retraite
Dans le cadre d'un passage à temps partiel de fin de carrière, le salarié peut subir une diminution de ses revenus liée à la réduction de son activité. Afin de limiter cet impact, un mécanisme de compensation partielle ou totale peut être envisagé. En cas d'acceptation du passage à temps partiel, dans les conditions prévues à l'article 10.1 du présent accord, le salarié pourra utiliser tout ou partie de l'indemnité…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
11 - L'utilisation de l'indemnité de départ en retraite pour financer un départ anticipé
Partie 3 L'accompagnement des salariés vers la retraite
Afin de permettre aux salariés d'organiser de manière volontaire et progressive leur fin d'activité, les partenaires sociaux de la branche reconnaissent l'intérêt de mobiliser l'indemnité de départ en retraite dans le cadre d'un départ anticipé de l'entreprise hors dispositif de temps partiel de fin de carrière. Aussi, tout salarié pourra, s'il le souhaite, utiliser tout ou partie de son IDR afin de financer une…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
12 - Modalités financières liées à l'utilisation de l'indemnité de départ en retraite
Partie 3 L'accompagnement des salariés vers la retraite
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
12.1 - Calcul de l'indemnité de départ en retraite
Partie 3 L'accompagnement des salariés vers la retraite
Les partenaires sociaux de la branche rappellent que l'indemnité de départ en retraite, tout comme l'indemnité de mise à la retraite, prévues respectivement aux articles 37 et 38 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, doit prendre en compte le taux d'activité du salarié durant sa carrière. Aussi, les salariés ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, dans…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
12.2 - L'aide conventionnelle au départ
Partie 3 L'accompagnement des salariés vers la retraite
Lorsque le salarié choisit de mobiliser son IDR afin de financer soit un départ anticipé de l'entreprise, soit un temps partiel à visée thérapeutique ou non dans les conditions définies aux articles 10 et 11 du présent accord, les entreprises devront, au choix mettre en œuvre au moins l'un des dispositifs suivants : a) maintenir à 100 % de la part patronale des cotisations retraite de base de l'assurance retraite…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
13 - Le cumul emploi-retraite
Partie 3 L'accompagnement des salariés vers la retraite
Les parties signataires rappellent la possibilité, pour les salariés ayant liquidé leur pension de retraite, de reprendre une activité professionnelle dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet en effet aux salariés concernés de pouvoir bénéficier de leur pension de retraite et de revenus d'activité liée à leur nouvel emploi. Le cumul emploi-retraite peut être : a) intégral si le…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
13 - Assiette et base des cotisations
Chapitre II Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés
13.1. Assiette et base des cotisations 13.1.1. Assiette annuelle des cotisations L'assiette des cotisations est celle définie aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Qu'il soit ou non soumis à cotisation de sécurité sociale, est également intégré dans l'assiette des cotisations, tout autre revenu de remplacement, quelle que soit sa dénomination, versé par l'employeur en cas de suspension…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
14 - Entrée en vigueur. Durée
Partie 4 Dispositions diverses
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il est en outre rappelé que le présent accord est soumis aux dispositions des articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
15 - Entreprises de moins de 50 salariés
Partie 4 Dispositions diverses
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
16 - Dépôt
Partie 4 Dispositions diverses
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
17 - Extension
Partie 4 Dispositions diverses
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
18 - Chapitre II Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés
Chapitre II Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés
18. Cotisations 18.1. Cotisations contractuelles La cotisation contractuelle afférente au risque décès-incapacité-invalidité (art. 14 à 16) est fixée à 1,50 % de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord. Les cotisations contractuelles afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés (art. 17) sont fixées, toutes contributions sociales et fiscales et taxes incluses, pour la…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Le diagnostic préalable de la branche
Partie 1 Les seniors dans l'industrie pharmaceutique
Le diagnostic préalable de la branche est reproduit en annexe 1 du présent accord.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés
Textes Attachés
Les dispositions des articles 18.3 et 18.4 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « 18.3. Taux d'appel et cotisations appelées (1) À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Décisions citant cette convention
[...] Mme [L] [D] a été engagée par la société [1] à compter du 1er juin 2006, avec reprise d'ancienneté au 2 janvier 2001, par contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. [...]
[...] La société [1] applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. [...]
[...] La relation de travail entre la société [1] et M. [Z] était soumise à la convention collective nationale des industries pharmaceutiques. [...]
[...] La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifié le 28 juin 1994. [...]
[...] Par ailleurs, conformément aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui prévoient qu'à compter d'un an d'ancienneté, le salarié a droit à 9/30ème de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à cinq ans, compte tenu de l'ancienneté de M. [G] de 4 ans et 8 mois, il… [...]
[...] Enfin, s'agissant du contrat à durée indéterminée de chantier, elle relève qu'un accord du 11 avril 2019 rattaché à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique autorise le recours à un contrat à durée indéterminée de chantier et qu'elle a donc valablement proposé un tel contrat à M. [P], lequel a pris fin le 31 août… [...]
[...] La relation de travail était soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique. [...]
[...] Le 19 février 2007, Mme [G] [J] a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de responsable business développement, statut cadre, par la société Laboratoires [1], qui est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits dermo-cosmétiques, de spécialités pharmaceutiques et d'actifs… [...]
[...] juger que l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique impose l'engagement d'une négociation sur les critères objectifs permettant d'apprécier la nécessité pour le salarié de changer de domicile compte tenu d'un éloignement important avec son nouveau secteur [...]
[...] La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 et étendue par arrêté du 2 avril 2021. [...]
[...] Le 1er juin 2010, Mme [B] [Q] a été engagée selon contrat à durée indéterminée, en qualité de déléguée médicale avec une reprise d'ancienneté au 2 juin 2000, par la société [1], laboratoire pharmaceutique, qui emploie 79 salariés et relève de la convention collective de l'industrie pharmaceutique. [...]
[...] La SASU [1], dont le siège social est situé à [Localité 4] en Seine-Maritime, a pour activité principale la fabrication de préparations pharmaceutiques. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. [...]
[...] Mme [P] [M] a été embauchée le 12 avril 1999, par la société [2], appartenant au groupe Pierre Fabre, en qualité de responsable de l'administration des ventes, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 30 mars 1999, régi par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. [...]
[...] Mme [O] [L] a été embauchée le 9 mai 2006 par la SA [2], employant plus de 11 salariés, en qualité d'assistante logistique marketing France, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale d'industrie pharmaceutique. [...]
[...] 8. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1965 étendue par arrêté du 2 avril 2021 (IDCC 176). [...]
[...] Mme [O] [X] a été embauchée, à compter du 19 novembre 2018, par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B.[D] médical, selon contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'opératrice de production, groupe 1 niveau C de la convention collective de l'industrie pharmaceutique. [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.