Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 9 juin 2026, 23/00543

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

09/06/2026

Numéro d'affaire

23/00543

Résumé

09 JUIN 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 23/00543 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7IB S.A.R.L. [1] / [E] [B] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes -…

Texte de la décision

09 JUIN 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 23/00543 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7IB S.A.R.L. [1] / [E] [B] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 27 février 2023, enregistrée sous le n° f22/00072 Arrêt rendu ce NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M.

Christophe RUIN, Président M.

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Léna BORIE-BELCOUR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Mme [E] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Evelyne RIBES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE M.

RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 30 mars 2026 , tenue par ce magistrat, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL [1] (RCS CLERMONT-FERRAND [N° SIREN/SIRET 1]) est une société d'aide à domicile pour les seniors et personnes handicapées.

Elle intervient dans la garde d'enfants, le ménage ainsi que dans les aides administratives.

Madame [E] [B], née le 31 décembre 1977, a été embauchée par la SARL [1] à compter du 1er janvier 2019, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel modulé, en qualité d'auxiliaire de vie sociale.

La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des entreprises d'aide à la personne.

Du 1er juin 2021 au 1er juillet 2021, Madame [E] [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie pour épuisement professionnel.

A la suite d'une visite médicale du travail, elle a été déclarée apte avec «une reprise prudente.

Limiter les heures supplémentaires pour les 3 mois à venir.».

Du 10 au 12 juillet 2021, Madame [E] [B] a de nouveau été placée en arrêt de travail.

Du 14 au 30 septembre 2021, Madame [E] [B] a été placée en arrêt de travail.

Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 23 septembre 2021, Madame [E] [B] a notifié à la SARL [1] sa démission.

Le courrier de notification de la rupture du contrat de travail est ainsi libellé : « Madame [N], Je vous informe par la présente de ma volonté de démissionner de mon poste d'auxiliaire de vie occupé au sein de votre société depuis 2019.

J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de 1 mois.