Code du travail
Article L. 1225-34 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1225-34
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-34
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 9 juin 2026, 23/00543
Cour d'appelSur la demande au titre du préavis de démission - En cas de démission, le salarié est tenu, sauf dispense de l'employeur, impossibilité physique (arrêt de travail ou inaptitude) ou cas de force majeure, d'exécuter le préavis contractuellement et/ou conventionnellement prévu. Sont également dispensés d'exécuter le préavis : - les femmes en état de grossesse apparente (article L. 1225-34 du code du travail) ; - les salariés qui, après due information de l'employeur au moins quinze jours à l'avance, souhaitent se consacrer à l'éducation de leur enfant, peuvent rompre leur contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant (article L.
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