Code du travail
Article L. 1225-34 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1225-34
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-34
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 9 juin 2026, 23/00543
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1225-34
Méthode et périmètre
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