Convention collective des entreprises de service d'aide à la personne prévoit, Madame [E] [B] devait accomplir un préavis d'une durée de deux mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, il est constant qu'en application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de service d'aide à la personne prévoit, Madame [E] [B] devait accomplir un préavis d'une durée de deux mois. [...]