Convention collective des entreprises d'aide à la personne prévoit un délai congé de deux mois, en sorte qu'elle ne serait libérée de tout engagement vis-à-vis d'elle qu'à compter
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Par courrier réponse en date du 24 septembre 2021, la société [1] a accusé réception de la démission de la salariée, tout en lui précisant que la convention collective nationale des entreprises d'aide à la personne prévoit un délai congé de deux mois, en sorte qu'elle ne serait libérée de tout engagement vis-à-vis d'elle qu'à compter du… [...]