Code du travail
Article L. 1225-66 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1225-66
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-66
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 9 juin 2026, 23/00543
Cour d'appelles femmes en état de grossesse apparente (article L. 1225-34 du code du travail) ; - les salariés qui, après due information de l'employeur au moins quinze jours à l'avance, souhaitent se consacrer à l'éducation de leur enfant, peuvent rompre leur contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant (article L. 1225-66 du code du travail) ; - les salariés en congé pour création d'entreprise ; - les journalistes en cas de mise en oeuvre de leur clause de conscience (article L. 7112-5 du code du travail).
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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