Code du travail
Article L. 1225-66 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1225-66
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-66
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 9 juin 2026, 23/00543
Cour d'appelles femmes en état de grossesse apparente (article L. 1225-34 du code du travail) ; - les salariés qui, après due information de l'employeur au moins quinze jours à l'avance, souhaitent se consacrer à l'éducation de leur enfant, peuvent rompre leur contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant (article L. 1225-66 du code du travail) ; - les salariés en congé pour création d'entreprise ; - les journalistes en cas de mise en oeuvre de leur clause de conscience (article L. 7112-5 du code du travail).
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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