Convention collective vous avez la possibilité de refuser quatre fois, par année, la modification des horaires notifiés moins de sept jours avant leur début d'exécution sans que ce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Conformément à l'article 37 de la convention collective, vous avez la possibilité de refuser quatre fois, par année, la modification des horaires notifiés moins de sept jours avant leur début d'exécution sans que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. [...]