Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 mars 2023, 20/00775

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

09/03/2023

Numéro d'affaire

20/00775

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°90/2023 N° RG 20/00775 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QOGV SARL LV LIBERTE C/ M. [V] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°90/2023 N° RG 20/00775 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QOGV SARL LV LIBERTE C/ M. [V] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Janvier 2023 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [H] [Y], médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SARL LV LIBERTE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [V] [Z] né le 11 Mars 1963 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant en personne,assité de Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE La SARL LV Liberté exploite un salon de coiffure sous l'enseigne Dessange à [Localité 3], géré par Mme [B] [F].

M. [V] [Z] a initialement été engagé par la société LV Liberté selon un contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 2005.

La société a rompu la période d'essai en septembre 2005.

M. [Z] a été réengagé en qualité de coiffeur à compter du 3 octobre 2006, par contrat à durée indéterminée du 28 septembre 2006.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective de la coiffure.

Au cours de la relation de travail, la société LV Liberté a notifié à M. [Z] plusieurs avertissements liés à son attitude.

Le 16 mai 2017, M. [Z] a été placé en arrêt de travail par son médecin généraliste (pour maladie non professionnelle).

À l'issue d'une visite médicale de reprise, le 18 juillet 2017, le médecin du travail a déclaré M. [Z] 'inapte à son poste de travail : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.Il était mentionné en observations 'relève de la médecine de ville'.

L'employeur a proposé le 31 juillet 2017 à M. [Z] deux postes de reclassement, qu'il a soumis au médecin du travail.

M. [Z] a refusé ces propositions le 1 er août 2017.

Par courrier recommandé du 5 août 2017, l'employeur a fait connaître au salarié son impossibilité de le reclasser.

Par courrier recommandé en date du 22 août 2017, M. [Z] s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. *** M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 14 mai 2018 afin de voir: - Dire et juger nul et de nul effet le licenciement qui lui a été notifié, comme reposant sur une inaptitude définitive à l'emploi causée par des faits de harcèlement ou, à défaut, dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Consécutivement, - Condamner la Société LV Liberté à lui payer les sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à défaut, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40 000,00 Euros - Dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité / résultat : 10 000,00 Euros - Dommages et 'intérêts pour harcèlement moral : 10 000,00 Euros - Indemnité' de préavis d'une durée de deux mois (2 654,55 euros X 2) : 5 309,10 Euros - Congés pavés sur préavis : 530,91 Euros - Indemnité légale de licenciement majorée (11 571,44 euros - 4 814,42 euros - 113,70 euros) : 6 643,32 Euros - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 Euros - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. - Fixer la moyenne des derniers mois de salaire à la somme de 2 654,55 euros. - Intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour les sommes ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes. - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil (moyenne des derniers mois de salaire : 2 654,55 euros). - Dépens.

La SARL LV Liberté a demandé au conseil de prud'hommes de : - Constater l'absence de tout agissement constitutif de harcèlement moral.

En conséquence, - Dire et juger qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité ne peut être reproché à la société. - Dire et juger que le licenciement notifié n'est ni entaché de nullité ni dépourvu de cause réelle et sérieuse. - Constater l'absence de tout caractère professionnel à l'inaptitude constatée. - Dire et juger qu'en l'absence d'inaptitude professionnelle, M. [Z] ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité légale de licenciement doublée.

En conséquence, - Débouter M. [Z] de l'intégralité de ses demandes. - Condamner M. [Z] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 Euros - Condamner M. [Z] aux entiers dépens de l'instance.