Code du travail
Article L. 4112-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 4112-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4112-1
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 mars 2023, 20/00775
Cour d'appel… M. [Z], qui rappelle qu'aux termes de l'article L4112-1 du code du travail, l'emloyeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, fait valoir que l'employeur avait parfaite connaissance des faits de harcèlement qu'il a subis pour en avoir été l'auteur et n'a pas réagi.…
Montants : Montants identifiés : 20 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.118
Cour de cassation… relationnel et organisationnel. Selon l'article L4112-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » ; la suppression de la subrogation avant toute référence à sa hiérarchie, subrogation effectuée de manière illégale et certainement injustifié…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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