Article L. 4112-1 : texte et décisions associées

lien avec l'inaptitude prononcée par le médecin du travail. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité spéciale sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail. Sur la demande indemnitaire au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité M. [Z], qui rappelle qu'aux termes de l'article L4112-1 du code du travail, l'emloyeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, fait valoir que l'employeur avait parfaite connaissance des faits de harcèlement qu'il a subis pour en avoir été l'auteur et n'a pas réagi.

intense d'origine professionnelle ... très important sur la santé de la quasi-totalité de salariés quel que soit le poste occupé. Je me dois aujourd'hui d'exercer mon droit d'alerte et de vous signaler cette souffrance au travail due, semble-t-il, à l'existence de plusieurs facteurs de stress lié au contexte relationnel et organisationnel. Selon l'article L4112-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité protéger la santé physique et mentale des travailleurs.