Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 janvier 2026, 23/03298
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 29/01/2026
- Numéro d'affaire
- 23/03298
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Résumé
AB/JD Numéro 26/302 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/01/2026 Dossier : N° RG 23/03298 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWZG Nature affaire : Contestatio…
Texte de la décision
AB/JD Numéro 26/302 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/01/2026 Dossier : N° RG 23/03298 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWZG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [M] C/ S.A.S.U. [7] Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Novembre 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [J] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître ARRIBEHAUTE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : S.A.S.U. [7] Agissant pour suites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU, Maître KLEIN loco Maître EYRIGNOUX de la SELEURL EYRIGNOUX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 06 DECEMBRE 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE RG numéro : 23/00008 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [M] a été embauchée le 6 mars 2007 par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B. [E] médical selon contrat intérimaire, puis à compter du 1er octobre 2008 selon contrat à durée indéterminée, en qualité d'opérateur.
Ce poste exigeait notamment des tâches de conditionnement, et de manutention de cartons et de caisses.
Le 3 octobre 2019, elle a été victime d'un accident pris en charge par la [10] au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 14 octobre 2019.
Elle a en effet heurté avec sa hanche droite un massicot en déplaçant des caisses.
Ce premier arrêt de travail a pris fin le 17 janvier 2020, et le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise sous aménagements temporaires jusqu'à la prochaine visite, avec recommandation de ne pas porter de poids ni de postures forcées.
La salariée a repris en mi-temps thérapeutique.
Lors de la visite du 29 mai 2020, le médecin du travail l'a déclarée apte "à la reprise à temps complet sous recommandation de ne pas porter de poids lourds ni de postures forcées.
En cas de manipulation de poids lourds faciliter des outils ".
Mme [M] a fait l'objet d'un certificat de rechute d'accident du travail du 8 juillet 2020 prescrivant des soins sans arrêt de travail associé, jusqu'au 31 août 2020.
La [10] a accusé réception de ce certificat de rechute le 12 août 2020.
La salariée a de nouveau été, à plusieurs reprises, placée en arrêt de travail : du 22 septembre 2020 au 4 janvier 2021, du 26 janvier 2021 au 30 juin 2021.
La salariée s'est vue reconnaître le statut de travailleur handicapé le 29 avril 2021.
Le 1er juillet 2021, le médecin du travail a émis un avis favorable à la reprise mais avec aménagement de poste à déterminer après étude de poste.
Mme [M] a été placée en congés du 1er juillet au 13 août 2021, le médecin du travail a procédé à une étude de poste fin juillet 2021.
Le 3 août 2021, le médecin du travail a mentionné l'avis suivant : "avis favorable au poste dans le cadre du TPT à 50% tous les jours.