Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/06594

Texte de la décision

RG n° 20/04471 APPELANTE Madame [J] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Baptiste MOQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0599 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J153 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane MEYER, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [H] a été engagée en qualité de channel manager [2], pour une durée indéterminée à compter du 15 mars 2016, avec le statut de cadre, par la société [3], aux droits de laquelle la société [4] se trouve actuellement.

La relation de travail est régie par la convention collective des bureaux d'étude technique, dite [5].

Le 26 juillet 2018, Madame [H] s'est plainte auprès de directeur du service des ressources humaines du comportement à son égard de son responsable hiérarchique, lequel a fait l'objet d'un licenciement.

Madame [H] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 27 juillet 2018 au 7 août 2018 puis a pris ses congés jusqu'au 3 septembre 2018.

Elle déclare avoir été victime d'un accident du travail survenu le 16 novembre 2018, qui a par la suite été reconnu comme tel par la CPAM.

Madame [H] a à nouveau fait l'objet d'arrêts de travail, du 13 décembre 2018 au 12 mars 2019, puis du 3 avril au 22 septembre 2019, du 24 septembre au 8 octobre 2019.

Par lettre du 25 septembre 2019, Madame [H] était convoquée pour le 4 octobre 2019 à un entretien préalable à un licenciement, motivé par ses absences prolongées.

L'employeur n'a pas donné suite à cet entretien.

Le 18 décembre 2019, le médecin du travail a déclaré Madame [H] inapte sans possibilité de reclassement.

Après information et consultation du CSE, Madame [H] a été convoquée par lettre du 10 janvier 2020 à un entretien préalable à son licenciement fixé le 22 janvier.

Elle a été licenciée le 3 février suivant pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Le 30 juin 2020, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a condamné la société [4] à payer à Madame [H] les sommes suivantes et a débouté cette dernière de ses autres demandes : - rappel de salaires : 4 081,68 € ; - frais médicaux : 1 150 € ; - les intérêts au taux légal - indemnité pour frais de procédure : 1 500 € ; - les dépens.

Madame [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.