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Cour d'appel de Montpellier · 30 avril 2025

1re chambre socialeArrêtRG n° 23/02066

LicenciementSalaire / rémunération
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour confirme le jugement, sauf à fixer les sommes allouées à titre de créance.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans.

Dates et calcul
Départ
18 avril 2023
Décision
30 avril 2025
Durée exacte
743 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    Ordonnance de clôture du 12 Février 2025
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  2. DatesPassage 2
    Le 18 juin 2019, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
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  3. DatesPassage 3
    Le 30 juillet 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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  4. DatesPassage 4
    Le 18 avril 2023, la SAS DU PAREIL AU MÊME a interjeté appel. Dans leurs dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 novembre 2023, la SAS DU PAREIL AU MÊME, la SELARL FHBX et la SELARL AJAssociés, agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la SAS DU PAREIL AU MÊME, et la SELARL ASTEREN et la SELARL [S] MJ, agissant en qualité de mandataires judiciaires de la SAS DU PAREIL AU MÊME, demandent d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de condamner [W] [F] au paiement des sommes de 244,32' à titre de trop-perçu sur le règlement du salaire et de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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  5. SynthèsePassage 5
    Confirme le jugement, sauf à fixer les sommes allouées à titre de créance
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  6. Autres dispositionsPassage 6
    Rejette toute autre demande ;
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  7. Autres dispositionsPassage 7
    Dit que la créance de [W] [F] comportera les dépens ;
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ARRÊT n°

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 30 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02066 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZMX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 AVRIL 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE PERPIGNAN -

N° RG F 20/00195

APPELANTE :

La Société DU PAREIL AU MEME, SASU immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 326 019 775, prise en la personne de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité au siège social situé:

[Adresse 8] - [Localité 13]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Robin DELBÉ, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [X] [P]- Administrateur judiciaire de la S.A.S DU PAREIL AU MEME

[Adresse 7] - [Localité 12]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et représenté par Me Robin DELBÉ, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [T] [H]- Administrateur judiciaire de la S.A.S DU PAREIL AU MEME

[Adresse 3] - [Localité 10]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Robin DELBÉ, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

ASTEREN, en la personne de Me [R] [I]- Mandataire judiciaire de la S.A.S DU PAREIL AU MEME

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Robin DELBÉ, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

[S] M.J. prise en la personne de Me [E] [S]- Mandataire judiciaire de la S.A.S DU PAREIL AU MEME

[Adresse 9]

[Localité 12]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Robin DELBÉ, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

INTIMEE :

Madame [W] [F]

née le 27 Mars 1992 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (plaidant)

INTERVENANTE :

Association AGS (CGEA IDF OUEST)

[Adresse 2]

[Localité 11]

Non représentée, assignée en intervention forcée par signification de la déclaration d'appel et des conclusions de Mme [F] le 26/02/2024 à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 12 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- Réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[W] [F] a été engagée le 22 juillet 2016 par la société DU PAREIL AU MÊME, actuellement en redressement judiciaire, selon contrat de travail initialement à durée déterminée. Elle exerçait les fonctions de vendeuse avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 086,55' pour 108,33 heures de travail.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

[W] [F] a été en arrêt de travail pour maladie du 1er février au 16 février 2019 puis à compter du 26 mars 2019.

Le 18 juin 2019, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Le 30 juillet 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 6 avril 2023, a condamné la SAS DU PAREIL AU MÊME à lui payer les sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis et de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS DU PAREIL AU MÊME a également été condamnée à la remise de documents sociaux rectifiés et conformes ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée dans la limite de six mois.

Le 18 avril 2023, la SAS DU PAREIL AU MÊME a interjeté appel. Dans leurs dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 novembre 2023, la SAS DU PAREIL AU MÊME, la SELARL FHBX et la SELARL AJAssociés, agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la SAS DU PAREIL AU MÊME, et la SELARL ASTEREN et la SELARL [S] MJ, agissant en qualité de mandataires judiciaires de la SAS DU PAREIL AU MÊME, demandent d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de condamner [W] [F] au paiement des sommes de 244,32' à titre de trop-perçu sur le règlement du salaire et de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 22 février 2024, [W] [F], relevant appel incident, demande d'infirmer le jugement, de fixer sa créance aux sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis, de 540,91' à titre de maintien de salaire et de condamner les administrateurs et mandataires judiciaires au paiement de la somme de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'AGS-CGEA d'Ile de France, à qui l'intimée a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 26 février 2024, lequel, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, précise que, faute par elle de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la signification, elle s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 910, elle s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables, n'a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le harcèlement moral :

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Qu'ainsi, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Attendu que par les motifs pertinents que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a exactement décidé :

- que la demande de [W] [F] était fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble, ces faits permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;

- que l'employeur ne prouvait pas que les agissements invoqués n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Attendu qu'au vu du préjudice subi par la salariée, le conseil de prud'hommes a également évalué correctement le montant des dommages et intérêts qui lui étaient dus à titre de réparation ;

Sur le licenciement :

Attendu que l'existence d'agissement de harcèlement moral a été retenue et que [W] [F] produit divers documents médicaux établissant sa dépression réactionnelle ;

Qu'à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi' dans l'entreprise ;

Attendu qu'il en ressort que l'inaptitude est la conséquence directe du harcèlement moral dont elle a été victime ;

Attendu que doit être déclaré nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par l'intéressé de la part de son employeur ;

Que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires ;

Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a, d'une part, exactement calculé le montant des indemnités de rupture revenant à [W] [F], d'autre part, justement évalué le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul ;

Sur le maintien du salaire :

Attendu qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ;

Que l'article 48 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit qu'à partir du 4ème jour d'absence due aux causes visées par le présent article, les employés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils percevront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils perçoivent :

- après un an de présence : 1 mois à 100 %... sans que, cependant, le total des indemnités (indemnités d'assurances sociales, de mutuelle ou de régime de prévoyance) que percevra ainsi l'employé malade puisse excéder ni le salaire mensuel moyen perçu par lui pendant les douze mois précédant la maladie ni le salaire plafond de la sécurité sociale.

Les indemnités susvisées ne peuvent être versées pendant plus d'un ou cinq mois suivant le cas, au cours d'une même année à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise ;

Attendu qu'ainsi, compte tenu du salaire mensuel de [W] [F] au cours des douze mois précédant sa maladie et des indemnités qui lui ont été versées pendant un mois au cours de la même année à compter du jour anniversaire de son entrée dans l'entreprise, elle a été exactement remplie des ses droits à titre de maintien de salaire;

* * *

Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ;

Attendu que le jugement sera donc confirmé ;

Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement, sauf à fixer les sommes allouées à titre de créance ;

Rejette toute autre demande ;

Dit que la créance de [W] [F] comportera les dépens ;

Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5.

La Greffière Le Président

Textes cités

21 références

Articles cités

  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … dans le délai mentionné à l'article 910, elle s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables, n'a pas comparu. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … mentionné à l'article 910, elle s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables, n'a pas comparu. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1152-3Code du travail
    Passage cité
    … réactionnelle ; Qu'à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi' dans l'entreprise ; Attendu qu'il en ressort que l'inaptitude est la conséquence directe du harcèlement moral dont elle a été victime ; Attendu que doit être déclaré nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par l'intéressé de la part de son employeur ; Que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillementConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; Que l'article 48 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit qu'à partir du 4ème jour d'absence due aux causes visées par le présent article, les employés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils percevront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils perçoivent : - après un an de présence : 1 mois à 100 %... sans que, cependant, le total des indemnités (indemnités d'assurances sociales, de mutuelle ou de …
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Autres références (17)

Articles cités

  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise ; Attendu qu'ainsi, compte tenu du salaire mensuel de [W] [F] au cours des douze mois précédant sa maladie et des indemnités qui lui ont été versées pendant un mois au cours de la même année à compter du jour anniversaire de son entrée dans l'entreprise, elle a été exactement remplie des ses droits à titre de maintien de salaire; * * * Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par …
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  • L. 1132-4Code du travail
    Passage cité
    … tenu du salaire mensuel de [W] [F] au cours des douze mois précédant sa maladie et des indemnités qui lui ont été versées pendant un mois au cours de la même année à compter du jour anniversaire de son entrée dans l'entreprise, elle a été exactement remplie des ses droits à titre de maintien de salaire; * * * Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que le jugement sera donc confirmé ; Attendu qu'enfin, l'équité ne …
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  • L. 1134-4Code du travail
    Passage cité
    … mensuel de [W] [F] au cours des douze mois précédant sa maladie et des indemnités qui lui ont été versées pendant un mois au cours de la même année à compter du jour anniversaire de son entrée dans l'entreprise, elle a été exactement remplie des ses droits à titre de maintien de salaire; * * * Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que le jugement sera donc confirmé ; Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1144-3Code du travail
    Passage cité
    … [W] [F] au cours des douze mois précédant sa maladie et des indemnités qui lui ont été versées pendant un mois au cours de la même année à compter du jour anniversaire de son entrée dans l'entreprise, elle a été exactement remplie des ses droits à titre de maintien de salaire; * * * Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que le jugement sera donc confirmé ; Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire …
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  • L. 1153-4Code du travail
    Passage cité
    … douze mois précédant sa maladie et des indemnités qui lui ont été versées pendant un mois au cours de la même année à compter du jour anniversaire de son entrée dans l'entreprise, elle a été exactement remplie des ses droits à titre de maintien de salaire; * * * Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que le jugement sera donc confirmé ; Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … précédant sa maladie et des indemnités qui lui ont été versées pendant un mois au cours de la même année à compter du jour anniversaire de son entrée dans l'entreprise, elle a été exactement remplie des ses droits à titre de maintien de salaire; * * * Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que le jugement sera donc confirmé ; Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code …
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  • L. 1235-11Code du travail
    Passage cité
    … maladie et des indemnités qui lui ont été versées pendant un mois au cours de la même année à compter du jour anniversaire de son entrée dans l'entreprise, elle a été exactement remplie des ses droits à titre de maintien de salaire; * * * Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que le jugement sera donc confirmé ; Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure …
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  • L. 3253-6Code du travail
    Passage cité
    … qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement, sauf à fixer les sommes allouées à titre de créance ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [W] [F] comportera les dépens ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président
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  • L. 3253-8Code du travail
    Passage cité
    … civile devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement, sauf à fixer les sommes allouées à titre de créance ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [W] [F] comportera les dépens ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président
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  • L. 3253-17Code du travail
    Passage cité
    … la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement, sauf à fixer les sommes allouées à titre de créance ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [W] [F] comportera les dépens ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président
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  • D. 3253-2Code du travail
    Passage cité
    … d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement, sauf à fixer les sommes allouées à titre de créance ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [W] [F] comportera les dépens ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président
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  • D. 3253-5Code du travail
    Passage cité
    … PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement, sauf à fixer les sommes allouées à titre de créance ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [W] [F] comportera les dépens ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président
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  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (plaidant) INTERVENANTE : Association AGS (CGEA IDF OUEST) [Adresse 2] [Localité 11] Non représentée, assignée en intervention forcée par signification de la déclaration d'appel et des conclusions de Mme [F] le 26/02/2024 à personne habilitée Ordonnance de clôture du 12 Février 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : …
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  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (plaidant) INTERVENANTE : Association AGS (CGEA IDF OUEST) [Adresse 2] [Localité 11] Non représentée, assignée en intervention forcée par signification de la déclaration d'appel et des conclusions de Mme [F] le 26/02/2024 à personne habilitée Ordonnance de clôture du 12 Février 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : …
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  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - Réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [F] a été engagée le 22 juillet 2016 par la société DU PAREIL AU MÊME, actuellement en redressement judiciaire, selon contrat de travail initialement à durée déterminée. Elle exerçait les fonctions de vendeuse avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 086,55' pour 108,33 …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 6 avril 2023, a condamné la SAS DU PAREIL AU MÊME à lui payer les sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis et de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS DU PAREIL AU MÊME a également été condamnée à la remise de documents sociaux rectifiés et conformes ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée dans la limite de six mois. Le 18 avril 2023, la SAS DU PAREIL AU MÊME a interjeté appel. Dans leurs dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 novembre 2023, la SAS DU PAREIL AU MÊME, la SELARL FHBX et la SELARL …
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  • 902Code de procédure civile
    Passage cité
    … de 268,61' à titre de congés payés sur préavis, de 540,91' à titre de maintien de salaire et de condamner les administrateurs et mandataires judiciaires au paiement de la somme de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'AGS-CGEA d'Ile de France, à qui l'intimée a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 26 février 2024, lequel, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, précise que, faute par elle de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la signification, elle s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 910, elle s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables, n'a pas comparu. Pour un plus ample exposé des faits, de la …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    erpignan qui, par jugement de départage en date du 6 avril 2023, a condamné la SAS DU PAREIL AU MÊME à lui payer les sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis et de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS DU PAREIL AU MÊME a également été condamnée à la remise de documents sociaux rectifiés et conformes ain
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    Points examinés
    ifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu qu'au vu du préjudice subi par la salariée, le conseil de prud'hommes a également évalué correctement le montant des dommages et intérêts qui lui étaient dus à titre de réparation ; Sur le licenciement : Attendu que l'existence d'agissement de harcèlement moral a été retenue et que [W] [F] produit divers documents médicaux établissant sa dépression réactionnelle ; Qu'à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste, le médecin du travail mentionnant e
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    Mentions dans le texte
    L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que le jugement sera donc confirmé ; Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; PAR
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  • Salaire / rémunérationPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    S ET PROCÉDURE [W] [F] a été engagée le 22 juillet 2016 par la société DU PAREIL AU MÊME, actuellement en redressement judiciaire, selon contrat de travail initialement à durée déterminée. Elle exerçait les fonctions de vendeuse avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 086,55' pour 108,33 heures de travail. La convention collective applicable est la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. [W] [F] a été en arrêt de travail pour maladie du 1er février au 16 février 2019 pui
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    Demandes et arguments
    nt en qualité de mandataires judiciaires de la SAS DU PAREIL AU MÊME, demandent d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de condamner [W] [F] au paiement des sommes de 244,32' à titre de trop-perçu sur le règlement du salaire et de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 22 février 2024, [W] [F], relevant appel incident, demande d'infirmer le jugement, de fixer sa créance aux sommes de 2 000' à titre de dommages et in
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    Points examinés
    ment du conseil de prud'hommes qui a, d'une part, exactement calculé le montant des indemnités de rupture revenant à [W] [F], d'autre part, justement évalué le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul ; Sur le maintien du salaire : Attendu qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de so
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  • Harcèlement moralPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    é de cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 6 avril 2023, a condamné la SAS DU PAREIL AU MÊME à lui payer les sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis et de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS DU PAREIL AU MÊME a également été conda
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    Points examinés
    comparu. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellem
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l
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Autres thèmes (10)
  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e 1] [Localité 6] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (plaidant) INTERVENANTE : Association AGS (CGEA IDF OUEST) [Adresse 2] [Localité 11] Non représentée, assignée en intervention forcée par signification de la déclaration d'appel et des conclusions de Mme [F] le 26/02/2024 à personne habilitée Ordonnance de clôture du 12 Février 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    re de congés payés sur préavis, de 540,91' à titre de maintien de salaire et de condamner les administrateurs et mandataires judiciaires au paiement de la somme de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'AGS-CGEA d'Ile de France, à qui l'intimée a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 26 février 2024, lequel, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, précise que, faute par elle de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter
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    Points examinés
    OUR, Confirme le jugement, sauf à fixer les sommes allouées à titre de créance ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [W] [F] comportera les dépens ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président
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  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    erpignan qui, par jugement de départage en date du 6 avril 2023, a condamné la SAS DU PAREIL AU MÊME à lui payer les sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis et de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS DU PAREIL AU MÊME a également été condamnée à la remise de documents sociaux rectifiés et conformes ainsi q
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    Demandes et arguments
    greffe le 22 février 2024, [W] [F], relevant appel incident, demande d'infirmer le jugement, de fixer sa créance aux sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis, de 540,91' à titre de maintien de salaire et de condamner les administrateurs et mandataires judiciaires au paiement de la somme de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédu
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    Demandes et arguments
    ttendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a, d'une part, exactement calculé le montant des indemnités de rupture revenant à [W] [F], d'autre part, justement évalué le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul ; Sur le maintien du salaire : Attendu qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, pre
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ondamné la SAS DU PAREIL AU MÊME à lui payer les sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis et de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS DU PAREIL AU MÊME a également été condamnée à la remise de documents sociaux rectifiés et conformes ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage payées à la sa
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    Demandes et arguments
    sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis et de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS DU PAREIL AU MÊME a également été condamnée à la remise de documents sociaux rectifiés et conformes ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée dans la limite de six mois.
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    Demandes et arguments
    d'infirmer le jugement, de fixer sa créance aux sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis, de 540,91' à titre de maintien de salaire et de condamner les administrateurs et mandataires judiciaires au paiement de la somme de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'AGS-CGEA d'Ile de France, à qui l'intimée
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  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    E à lui payer les sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis et de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS DU PAREIL AU MÊME a également été condamnée à la remise de documents sociaux rectifiés et conformes ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée dans la limite de s
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    Demandes et arguments
    er sa créance aux sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis, de 540,91' à titre de maintien de salaire et de condamner les administrateurs et mandataires judiciaires au paiement de la somme de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'AGS-CGEA d'Ile de France, à qui l'intimée a fait signifier la déclaration d'ap
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    rier au 16 février 2019 puis à compter du 26 mars 2019. Le 18 juin 2019, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 30 juillet 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 6 avril 2023, a condamné la SAS DU PAREI
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    Demandes et arguments
    'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 30 juillet 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 6 avril 2023, a condamné la SAS DU PAREIL AU MÊME à lui payer les sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pou
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    Demandes et arguments
    elle a été déclarée définitivement inapte à son poste, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi' dans l'entreprise ; Attendu qu'il en ressort que l'inaptitude est la conséquence directe du harcèlement moral dont elle a été victime ; Attendu que doit être déclaré nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par l'intér
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    de vente au détail d'habillement. [W] [F] a été en arrêt de travail pour maladie du 1er février au 16 février 2019 puis à compter du 26 mars 2019. Le 18 juin 2019, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 30 juillet 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de P
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    Demandes et arguments
    ce d'agissement de harcèlement moral a été retenue et que [W] [F] produit divers documents médicaux établissant sa dépression réactionnelle ; Qu'à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi' dans l'entreprise ; Attendu qu'il en ressort que l'inaptitude est la conséquence directe du harcèlement moral dont elle a été victime ; Attendu que doit être déclaré nul en application
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02066 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZMX Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 AVRIL 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F 20/00195 APPELANTE : La Société DU PAREIL AU MEME, SASU immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 326 019 775, prise en la personne de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité au siège social situé: [Adresse 8] - [Localité 13]
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    Demandes et arguments
    état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 30 juillet 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage en date du 6 avril 2023, a condamné la SAS DU PAREIL AU MÊME à lui payer les sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité comp
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    elle s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables, n'a pas comparu. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des élémen
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail"]
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    ur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [F] a été engagée le 22 juillet 2016 par la société DU PAREIL AU MÊME, actuellement en redressement judiciaire, selon contrat de travail initialement à durée déterminée. Elle exerçait les fonctions de vendeuse avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 086,55' pour 108,33 heures de travail. La convention collective applicable est la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
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  • Égalité de traitementMentions dans le texte
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    ne évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; Que l'article 48 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit qu'à partir du 4ème jour d'absence due aux causes visées par le présent article, les employés a
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    MÊME, actuellement en redressement judiciaire, selon contrat de travail initialement à durée déterminée. Elle exerçait les fonctions de vendeuse avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 086,55' pour 108,33 heures de travail. La convention collective applicable est la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. [W] [F] a été en arrêt de travail pour maladie du 1er février au 16 février 2019 puis à compter du 26 mars 2019. Le 18 juin 2019, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été décl
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    ciaire, selon contrat de travail initialement à durée déterminée. Elle exerçait les fonctions de vendeuse avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 086,55' pour 108,33 heures de travail. La convention collective applicable est la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. [W] [F] a été en arrêt de travail pour maladie du 1er février au 16 février 2019 puis à compter du 26 mars 2019. Le 18 juin 2019, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail menti
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    ctif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; Que l'article 48 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit qu'à partir du 4ème jour d'absence due aux causes visées par le présent article, les employés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils percevront des indemnités journalières au titre des
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Perpignan - · 6 avril 2023
Identifiant source
68130513e66d7f6b7b71ee19
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