Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 22 mai 2026, 23/04709

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

22/05/2026

Numéro d'affaire

23/04709

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/04709 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAWF [F] C/ Société [1] Société SAS [2] S.A.S. [3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil d…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/04709 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAWF [F] C/ Société [1] Société SAS [2] S.A.S. [3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Mai 2023 RG : 20/02387 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANT : [L] [F] né le 17 Août 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sonia MECHERI, avocat au barreau de LYON, INTIMÉES : Société [1] N°SIREN - RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] INTERVENANTE VOLONTAIRE venant aux droits de la Société [4] (société radiée) N° SIREN - RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Vanessa FRIEDLAND, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sophie LE GAILLARD, avocat au barreau de LYON Société SAS [2] N°SIRET: [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Juliane ROUSSE-LACORDAIRE, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseillère Régis DEVAUX, Conseiller Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [L] [F] a été recruté par la société [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 mai 2006, en qualité de chargé logistique bassin, statut cadre.

Par la suite, il a été promu au poste de responsable production qualité régional puis au poste de directeur opérationnel production [5].

Le 1er septembre 2017, était conclue une convention tripartite aux termes de laquelle la société [2] mettait M. [F] à disposition de la société [1] à concurrence de 50% de son temps de travail, et ce jusqu'au 30 septembre 2017, pour y exercer les fonctions de responsable déploiement projets logistique urbaine.

Une nouvelle convention était signée par les mêmes parties le 1er octobre 2017 aux fins de mise à disposition à temps plein sur les mêmes fonctions que la précédente, et ce pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 30 septembre 2019.

Le 1er septembre 2018, était conclue une nouvelle convention tripartite aux termes de laquelle la société [2] mettait M. [F] à disposition de la société [6], devenue par la suite [7] (ci-après la société [8]), pour y exercer les fonctions de directeur général de la société [9] de [Localité 7] (ci-après la société [10] [Localité 7]), et ce jusqu'au 31 août 2021.

Les sociétés [10] sont des filiales de la société [8] et ont pour activité le déploiement d'un réseau de logistique urbaine mutualisée dans les métropoles françaises, sous le nom commercial [U].

M. [F] a été placé en arrêt de travail à compter du 22 avril 2020.

Après convocation à un entretien préalable à la rupture anticipée de la convention de mise à disposition, fixé au 25 mai 2020, le 2 juin 2020, la société [8] a notifié à M. [F] la rupture anticipée de la dite convention dans les termes suivants : « Conformément à l'article 7 de la convention tripartite signée le 1er septembre 2018 entre [11] ([8]), [2] et vous-même, nous souhaitons mettre un terme à cette convention qui nous lie.

Comme l'indique cette convention, à l'issue d'une période de trois mois débutant le 25 mai, vous réintégrerez [2] Sas aux conditions de salaires contractuelles antérieures à cette mise à disposition et avec toutes les conséquences statutaires de droit y afférant. » Par courrier du 27 juillet 2020, la société [2] a notifié à M. [F] sa réintégration sur le poste de directeur régional de production sur la région Méditerranée, à [Localité 8] (34), à compter du 9 septembre 2020.

Par requête reçue au greffe le 18 septembre 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire à l'encontre des sociétés [2] et [8].

Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 avril 2021, par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 mai 2021, la société [2] a notifié à M. [F] son licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif, dans les termes suivants : « (') Vous avez été embauché par un contrat à durée indéterminée le 15 mai 2006 par la société [2] et occupiez, au sein de l'entreprise, le poste de Directeur Opérationnel Production [12].

Par conventions tripartites de mobilité, vous avez, à compter du 1er septembre 2017, été mis à disposition auprès de la société [1], puis, à compter du 1er octobre 2018, de la société [8] de [Localité 7] ([U]).

Votre mise à disposition auprès de la société [8] ayant pris fin, vous deviez réintégrer votre entité d'origine, la société [2] SAS, à compter du mercredi 9 septembre 2020.

Vous avez été informé par courrier recommandé du 27 juillet 2020 de votre réintégration au sein de [2] sur la fonction de Directeur Régional de Production de la région Méditerranée, de niveau 3.3, affecté géographiquement à la Direction Régionale Méditerranée située à [Localité 9].

Cependant, vous êtes en arrêt de travail pour maladie non professionnelle de façon prolongée et ininterrompue depuis un arrêt de travail du 22 avril 2020, soit depuis plus d'un an.