Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 14 septembre 2023, 21/02416

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

14/09/2023

Numéro d'affaire

21/02416

Résumé

C2 N° RG 21/02416 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4W4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DELGADO & MEYER la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY COUR…

Texte de la décision

C2 N° RG 21/02416 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4W4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DELGADO & MEYER la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2023 Appel d'une décision (N° RG 19/00192) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble en date du 30 avril 2021 suivant déclaration d'appel du 27 Mai 2021 APPELANTS : Monsieur [J] [U] en sa qualité d'ayant droit de Madame [P] [U] né le 31 Décembre 1954 à [Localité 4] (Maroc) [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [W] [U] en sa qualité d'ayant droit de Madame [P] [U] né le 23 Mai 1985 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [O] [U] en sa qualité d'ayant droit de Madame [P] [U] né le 03 Octobre 1996 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] tous représenté par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE DAUPHINE VIVARAIS pris en la personne de son secrétaire général en exercice, Monsieur [V] [G], dûment mandaté. [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.

BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Marlène BRUCHE de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau de MACON/CHAROLLES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président Mme Hèlène BLONDEAU-PATISSIER, Conseiller, M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2023, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, assisté de Mme Carole COLAS, greffière, a entendu les parties en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 14 Septembre 2023.

EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [U] a été embauchée le 15 décembre 1982 par la société Unidecor en qualité d'opératrice.

Au cours de l'année 2011, la société Unidecor, rachetée par le groupe Plastivaloire, est devenue la société par actions simplifiée (SAS) Bourbon Automotive Plastics [Localité 5].

A compter de janvier 2014, Mme [P] [U] occupait un poste d'animatrice EAP, coefficient 730 de la convention collective nationale de la plasturgie et percevait une rémunération moyenne brute mensuelle de 2'186,16 euros.

Durant l'exécution de son contrat de travail, Mme [P] [U] a exercé plusieurs mandats de représentation du personnel.

Elle a été élue en qualité de déléguée du personnel à compter de 1992.

Elle a été élue en qualité de membre du comité d'entreprise, du CHSCT et de déléguée du personnel à la fin de l'année'1999.

Elle a participé à la création de la section syndicale de la CFDT au sein de la SAS Bourbon Automotive Plastics en date du 1er avril 1999.

Elle a exercé les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise à compter de 2012.

Mme [P] [U] a connu de graves problèmes de santé qui l'ont conduit à être placée en arrêt de travail du 6 septembre 2010 au'10'janvier'2013 avant de reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 22 décembre 2013.