Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 13 février 2025, 23/00491

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

13/02/2025

Numéro d'affaire

23/00491

Résumé

C 2 N° RG 23/00491 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVZC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SAS MP AVOCATS la SELAS IMPLID AVOCATS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch…

Texte de la décision

C 2 N° RG 23/00491 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVZC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SAS MP AVOCATS la SELAS IMPLID AVOCATS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 13 FEVRIER 2025 Appel d'une décision (N° RG ) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 16 janvier 2023 suivant déclaration d'appel du 30 janvier 2023 APPELANT : Monsieur [I] [J] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Michel PICCAMIGLIO de la SAS MP AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-002312 du 28/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : S.A.S.

ATM GROUP SECURITE, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège SIRET 40007657600067 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sébastien CELLIER de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 04 décembre 2024, Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 13 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE M. [I] [J] a été engagé à compter du 20 avril 2017 par la société par actions simplifiée (SAS) ATM group sécurité en qualité d'agent d'exploitation par contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Il a été en arrêt maladie du 19 au 24 juin 2018.

Il a fait une tentative de suicide le 7 novembre 2018 laquelle a donné lieu à un rapport de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2018.

Il a été en arrêt à compter de cette date du 7 novembre 2018.

Il a dénoncé à son employeur être victime de harcèlement moral par courrier du 13 novembre 2019.

La société ATM group sécurité lui a répondu par courrier en date du 18 novembre 2019.

Par avis du 8 février 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte en précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Il a été convoqué le 18 février 2021 à un entretien préalable.

Son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 5 mars 2021.

Par requête déposée le 2 décembre 2021, M. [I] [J], a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir dire qu'il a été victime de harcèlement moral, dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, déclarer nul son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et obtenir les indemnités afférentes.