Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 16 décembre 2025, 25/04008

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

16/12/2025

Numéro d'affaire

25/04008

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 DECEMBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 25/04008 - N° Portalis DBVJ-V-B7J…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 DECEMBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 25/04008 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMCR Madame [T] [W] c/ S.A.R.L. [6] [P] C.G.E.A DE [Localité 5] mandataire de l'AGS du Sud Ouest S.E.L.A.R.L. [7] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 octobre 2022 (R.G. n°F 21/00117) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULÊME, Section industrie, suivant déclaration d'appel du 16 novembre 2022.

APPELANTE : Madame [T] [W] née le 31 Octobre 1995 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Vendeuse en boulangerie, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE substitué par Me TRIBOT INTIMÉES : S.A.R.L. [6] [P] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] Conclusions de remise au rôle signifiées par acte d'huissier le 19/08/2025 à étude.

C.G.E.A DE [Localité 5] mandataire de l'AGS du Sud Ouest, demeurant [Adresse 9] Conclusions de remise au rôle signifiées par acte d'huissier le 08/08/2025 à personne morale.

S.E.L.A.R.L. [7] prise en la personne de son représentant légal, es qualité de commissaire à l'exécution du plan domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Conclusions de remise au rôle signifiées par acte d'huissier le 7/08/2025 à personne morale.

Non représentées.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 novembre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et de madame Sylvie Tronche, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Valérie Collet, conseillère Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 6 mars 2019, Mme [T] [W], née en 1995, a été engagée en qualité de vendeuse par la société à responsabilité limitée [6] [P], gérée par M. [P].

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises artisanales de boulangerie pâtisserie.

Suite à un incident survenu avec M. [P] le 11 février 2020, Mme [W] a consulté un médecin qui , aux termes de son certificat médical, a constaté une trace de griffure sur le poignet gauche, une contusion hématique digitiforme de la face interne de la racine du bras droit et un état d'anxiété et de stress nécessitant un arrêt de travail initialement fixé à cinq jours.

Le même jour, Mme [W] a porté plainte contre M. [P] pour le vol de son téléphone portable et pour les faits de violence survenus plus tôt dans la journée.

Le 17 février 2020, Mme [W] a déposé une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (CPAM). 3.

Suite à de nouveaux faits de violence qui seraient survenus le 17 avril 2020 alors que Mme [W] ne travaillait plus, un nouveau certificat médical a été établi précisant une ITT de 8 jours.

Par courriel en date du 17 février 2020, le conseil de Mme [W] a mis en demeure l'employeur de cesser son harcèlement et de verser les salaires dus à cette dernière.

Le 21 avril 2020, Mme [W] a de nouveau porté plainte contre M. [P] pour harcèlement moral.

Par courrier du 18 mai 2020, la caisse d'assurance maladie a informé Mme [W] de la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident du 11 février 2020. 4.

Le 3 juillet 2020, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de Mme [W] à reprendre son poste et l'impossibilité de son reclassement.