Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 7 novembre 2025, 22/05991

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

07/11/2025

Numéro d'affaire

22/05991

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/213 Rôle N° RG 22/05991 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJCJ [H] [N] C/ [X] [R]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/213 Rôle N° RG 22/05991 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJCJ [H] [N] C/ [X] [R] [A] [O] Association AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 07 NOVEMBRE 2025 à : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 31 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00009.

APPELANT Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE Maître [A] [O] ès-qualités de Mandataire Ad hoc de la société l'ART AU TEMPO, demeurant [Adresse 3] non représenté Association AGS CGEA DE [Localité 6] UNEDIC DELEGATION, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2025.

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2025 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** L'association l'Art au Tempo est une école de musique créée le 20 octobre 2006 dont l'objet est d'initier, développer et perfectionner l'art et les loisirs culturels pour tout public, stimuler la sensibilité et la créativité.

Elle dispense des cours à l'année et réalise des stages multi-activités principalement au bénéfice des enfants durant les vacances scolaires.

Elle applique la convention collective nationale de l'Animation.

M. [H] [N] a été engagé par l'association l'Art au Tempo initialement par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011 en qualité d'Animateur Technicien, non cadre puis de professeur à temps partiel 43,33 heures par mois, niveau 2, coefficient 255.

A compter du 19 septembre 2011 la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à temps partiel 64,77 heures par mois, M. [N] exerçant la fonction de professeur, étant classé au niveau B, coefficient 255.

Par avenant du 3 septembre 2012, la durée mensuelle du travail a été fixée à 66,35 heures puis à 69,52 heures à compter du 3 novembre 2012.

Par avenant n°3 du 20 juin 2015, il lui a été confié en plus de sa fonction de professeur, celle de coordinateur de l'équipe pédagogique, agent de maîtrise, groupe 3, coefficient 350, correspondant à une durée mensuelle du travail de 36,55 heures.

Un avenant n°4 a porté à compter du 1er avril 2016, la durée mensuelle de travail à 112,4 heures, 69,52 heures étant affectées à la fonction de professeur et 42,88 heures à celle de coordinateur de l'équipe pédagogique.

A compter du 1er septembre 2018, la durée mensuelle de travail a été fixée à 132,17 heures, M. [N] occupant la fonction de Directeur pédagogique, statut cadre, groupe H, coefficient 450 pour une durée de travail de 56,94 heures et celle de professeur 75,23 heures.

L'Association l'Art au Tempo a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 6 mars 2015, a bénéficié par jugement du 30 mars 2016 d'un plan de redressement par voie de continuation.

Le 11 janvier 2019, M. [N] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : 'Après réflexion, nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour les motifs suivants, à savoir établissement de fausses factures, détournement de partenaires et d'élèves, de manquements graves à la sécurité de nos éléves, caractérisant une faute grave et rendant impossible le maintien dans notre Association y compris pendant la durée de votrepréavis.

Vous avez été embauché le 19 septembre 2011 par CDI à temps partiel par notre Association en qualité de professeur.

Vous avez eu ensuite plusieurs avenants à votre contrat, marquant une progression dans vos fonctions:ainsi par avenant n°4 en date du 31 juillet 2015 avec prise d'effet le 1°aout 2015 vous avez été nommé coordinateur de l'équipe pédagogique.