Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/16073

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

15/05/2026

Numéro d'affaire

22/16073

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/98 Rôle N° RG 22/16073 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNUN [W] [E] C/ Société [1] Copi…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/98 Rôle N° RG 22/16073 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNUN [W] [E] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 15 MAI 2026 à : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 04 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00491.

APPELANTE Madame [W] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles-André PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société [1], prise en la personne de son représentant légal, venant aux intérêts et aux droits de la Société [2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** En novembre 2020, le groupe [3] a cédé à [4] en France 550 magasins [5] dont deux sous enseigne Casino et trois entrepôts.

Les magasins [5] ont été transformés en magasin [4] et intégrés au sein des sociétés Régionales [4].

La société [2] était une société qui exploitait un magasin à prédominance alimentaire qui est devenu un magasin [4] depuis le 31 mai 2021.

Le 31 mai 2022, la société [2] a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au sein de la société [Adresse 3] laquelle intervient désormais en ses lieu et place.

Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Mme [W] [E] a été initialement engagée le 1er avril 1991 par les Etablissements [L] et [D] à l'enseigne [3] en qualité de caissière.

Elle travaillait pour la société [2] depuis le mois de mars 2019 et bénéficiait d'une reprise d'ancienneté au 5 avril 1991 acquise chez [6].

Elle a été reconnue travailleur handicapé depuis le mois de février 2016.

Le 16 janvier 2020, elle a été déclarée inapte à son poste de travail dans les termes suivants: 'Avis d'inaptitude - propositions de reclassement à un poste avec alternance de positions assise/debout: sans port de charges ni mouvements répétitifs des bras'.

Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 juillet 2020, elle a été licenciée le 3 août 2020 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Reprochant à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité, une exécution fautive du contrat de travail, contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 26 mai 2021 lequel par jugement du 04 novembre 2022 l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes; a également débouté l'employeur de ses demandes et a condamné la salariée aux entiers dépens.

Mme [E] a relevé appel de ce jugement le 05 décembre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Les parties ont échangé leurs conclusions dans les délais légaux.