Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire

[...] Elle expose que pour le calcul de la réduction générale des cotisations, la Société a pris en compte pour la détermination du SMIC au numérateur les 151,67 heures mensuelles travaillées, ce qui correspond à un temps de travail à temps plein, sur la base de 35 heures par semaine et qu'elle a majoré ce SMIC de 7,58 heures correspondant aux… [...]

[...] Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire. [...]

[...] Madame [I] [C], née le 29 avril 1974, a été embauchée à compter du 1er mai 2016 (reprise d'ancienneté au 16 février 2015) par la SAS [Localité 6] DISTRIBUTION, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité d'employée commerciale (catégorie employée, niveau 2A, convention collective nationale du commerce de… [...]

[...] niveau 1, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire. [...]

[...] Mme [D] [Y] a été engagée par la société Distribution Casino France à compter du 5 août 1997 initialement suivant contrat de travail à durée déterminée, puis à compter du 1er août 2000 suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'employée commerciale confirmée, soumis à la convention collective nationale du commerce de gros et de d… [...]

[...] [L] [W] a été engagé à compter du 19 mars 2001 en qualité de pilote ' statut agent de maîtrise, niveau 4A ' par la SNC Ed, suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 15 mars 2001 soumis à la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire. [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que «l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des org… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que «l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des org… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que «l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des org… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que «l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des org… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que «l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des org… [...]

[...] 2/ ALORS QUE l'article 3.7. 3 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire dispose qu'est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) le montant de la prime annuelle pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que ce… [...]

[...] "1°) alors que le législateur a confié à la négociation collective le soin de préciser les modalités concrètes d'application du droit du travail en matière de travail de nuit ; qu'à ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 3122-15 du code du travail, la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établisseme… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE si Mme Y... était en droit de prétendre au salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, convention dont elle soutenait sans être contredite qu'elle était mentionnée sur les bulletins de salaire qui lui avaient été remis par la société B... pour l'exécution… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE M. Z... était en droit de prétendre au salaire minimum prévu par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, convention dont il soutenait sans être contredit qu'elle était mentionnée sur les bulletins de salaire qui lui avaient été remis par la société Erteco pour l'exécution du ju… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Aldi marché et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable de magasin, statut cadre ; que le salarié était délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que les parties ont, en application des dispositions de l'article 5.7.3 de la con… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 octobre 2015), que M. Y... a été engagé le 17 janvier 2011, par la société Distribution Casino France, en qualité d'employé commercial ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ;… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame X... soutient que la société LIDL n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail relatives au temps de pause au-delà de 6 heures de travail, nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. Elle conteste l'accord collectif invoqué par l'employeur, en ce que… [...]

[...] Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X...de classement au niveau IV B de la grille de classification des emplois de la convention collective nationale du commerce de dé… [...]

[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels de salaire sur sa prime annuelle, l'arrêt retient qu'elle a été engagée pour un salaire fixe de 990 euros brut et un commissionnement de 2 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur le secteur, congés payés inclus, des primes d'objectifs annuels selon lettre d'… [...]