Cour d'appel de Agen, CHAMBRE SOCIALE, 4 mars 2025, 24/00149

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE

Date

04/03/2025

Numéro d'affaire

24/00149

Résumé

ARRÊT DU 04 MARS 2025 PF/LI* ----------------------- N° RG 24/00149 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DGEH ----------------------- Association LES CHEMINS VERTS DE L'EM…

Texte de la décision

ARRÊT DU 04 MARS 2025 PF/LI* ----------------------- N° RG 24/00149 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DGEH ----------------------- Association LES CHEMINS VERTS DE L'EMPLOI C/ [U] [B] ----------------------- Grosse délivrée le : à Me David LLAMAS Me Hélène GUILHOT ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Association LES CHEMINS VERTS DE L'EMPLOI représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis - [Adresse 1] Représentée par Me David LLAMAS, avocat au barreau D'AGEN, avocat postulant Représentée par Me Aude GRALL, avocat au barreau D'AGEN, avocat plaidant APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN en date du 06 Février 2024 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G.

F 20/00213 d'une part, ET : [U] [B] né le 07 Juillet 1974 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Hélène GUILHOT, avocat au barreau D'AGEN, avocat postulant Représenté par Me Valérie LACOMBE, avocat au barreau D'AGEN, avocat plaidant INTIMÉ d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Janvier 2025 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Anne Laure RIGAULT, Conseiller Greffière : Laurence IMBERT ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS ET PROCEDURE .

L'association Les Chemins Verts de l'Emploi fait partie de l'Union d'Economie Sociale " MSA services Périgord Agenais ", coopérative regroupant plusieurs structures, chargée de promouvoir les offres de service de chacune et de mutualiser leurs moyens, notamment les fonctions transverses comme la comptabilité et les ressources humaines.

Elle travaille avec un public fragile.

A ce jour, l'association compte 6 salariés permanents et 28 salariés en insertion.

Monsieur [U] [B] été embauché par l'association d'insertion " Les Chemins Verts de l'Emploi " en qualité d'accompagnateur socio-professionnel à partir du 12 février 2001 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Le 29 mai 2019, une altercation est survenue entre le salarié et M. [I], comptable.

Le 14 juin 2019, l'employeur a adressé au salarié, ainsi qu'à M. [I], un courrier recommandé avec avis de réception ayant pour objet " rappel des règles ".

Le 13 août 2019, sa déclaration d'accident du travail a été prise en charge par la Mutualité Sociale Agricole au titre des risques professionnels.

Par courrier en date du 23 janvier 2020, Monsieur [B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 février 2020 pour des faits survenus le 18 décembre 2019.

Par courrier remis en main propre le 12 mars 2020, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de deux jours.

Le salarié a sollicité l'annulation de la sanction disciplinaire par courrier du 28 avril 2020 auquel l'employeur a répondu défavorablement le 19 août 2020.

Le 2 septembre 2020, Monsieur [B] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 15 septembre 2020.

A compter du 7 septembre 2020, Monsieur [B] a été placé en arrêt de travail lequel sera reconnu d'origine professionnelle par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Agen par jugement du 14 mars 2023.

Par requête enregistrée au greffe le 18 septembre 2020, Monsieur [B] a demandé au conseil de prud'hommes d'Agen l'annulation de la sanction disciplinaire, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et différentes sommes à titre indemnitaire et salarial.

Lors de la visite de reprise du 21 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à la reprise de son poste et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement.