R. 1332-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Enfin, si la SAS [1] justifie la mise à pied de M.[A] [G] le 27 juin 2023 par son agressivité à l'égard d'un supérieur, la cour relève, à la lecture de la lettre de mise à pied, remise dans le délai légal de l'article R1332-2 du code du travail, qu'il est fait grief à M.[A] [G] d'une «'attitude envers son responsable d'activité irrespect… [...]
[...] Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée. La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2. [...]
[...] Selon l'article R 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée. La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 640 F-B Pourvoi n° G 23-22.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. [J… [...]
[...] L'article L.1332-1 du code du travail précise que " Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. " L'article R.1332-2 du code du travail précise que la sanction doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée. Cette lettre de… [...]
[...] En application de l'article R1332-2 du code du travail : La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée. La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2. [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° N 19-23.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme G... s'est vue notifier le 8 novembre 2011, ainsi que trois autres salariées protégées, une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour "des actes d'insubordination" le jeudi 13 octobre 2011. Il s'agit là d'un motif précis au sens de l'article R. 1332-2 du Code du Travail et vérifiable qui a donné lieu à une réun… [...]
[...] ALORS QUE, d'autre part, l'avertissement est une sanction disciplinaire et qu'en application de l' article L. 1332-1 du code du travail, le salarié doit être informé par écrit des griefs retenus contre lui ; que la sanction doit être notifiée par écrit et motivée ; que la notification doit se faire par lettre recommandée ou lettre remise… [...]
[...] ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE sur la notification du 22 avril 2013 : M. M... S... avance que cette notification s'assimile à une sanction et que celle-ci est prescrite ; que sur le fond, il soutient que son employeur n'était pas fondé à lui adresser la sanction du 22 avril 2013 en raison de l'adage « non bis in idem » ; qu'il affirme en ef… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme A... s'est vue notifier le 8 novembre 2011, ainsi que trois autres salariées protégées, une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour "des actes d'insubordination" le jeudi 13 octobre 2011. Il s'agit là d'un motif précis au sens de l'article R. 1332-2 du Code du Travail et vérifiable qui a donné lieu à une réun… [...]
[...] 3/ ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est notifié par lettre recommandée, il convient, pour déterminer la date d… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, alors selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ou au licenciement doit être adressée au salarié par lettre recommandée ou lui être remise en main propre… [...]
[...] 3°) que la sanction disciplinaire doit être motivée ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait valablement notifié une sanction ne comportant aucune indication quant à la date des faits et aux courriers concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le refus par un salarié de se conformer à un changement d'affectation décidé à titre de sanction, notifié hors délai et au terme d'une procédure disciplinaire irrégulière, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur a notifié à Madame X... une sanction consistant dans son chan… [...]