Article R. 1332-2 : texte et décisions associées – page 2

1333-2 du code du travail ; 3°) que la sanction disciplinaire doit être motivée ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait valablement notifié une sanction ne comportant aucune indication quant à la date des faits et aux courriers concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-2 et R.

au siège social de l'entreprise, et dont la convocation ne précisait ni l'objet ni la possibilité qu'avait Madame X... de se faire assister ; qu'en décidant néanmoins que le refus de la salariée de rejoindre sa nouvelle affectation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1332-2, R 1332-1 et R 1332-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'à tout le moins la Cour d'appel, saisie du moyen selon lequel la modification refusée constituait une sanction irrégulière, dont l'inexistence ne pouvait être elle-même sanctionnée par un licenciement, devait y répondre ; qu'en s'en abstenant elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'une mesure modifiant les fonctions du salarié constitue une modification de son contrat de travail ; que…