Code du travail
Article R. 1332-2 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 1332-2
La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1332-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 14-10.670
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L 1332-2 et R1332-2 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt ayant jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse à raison d'un licenciement verbal et non motivé, entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné l'employeur à lui verser des dommages et intérêts.
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1332-2 et R1332-2 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt ayant jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse à raison d'un licenciement verbal et non motivé, entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné l'employeur à lui verser des dommages et intérêts.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-30.100
Cour de cassationlégales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-2, L. 1332-2, R 1332-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L.
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légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-2, L. 1332-2, R 1332-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-22.462
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-2 et R. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'ayant relevé, sans encourir le grief de la deuxième branche du moyen, que la salariée s'était rendue complice d'un détournement de.
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sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-2 et R. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'ayant relevé, sans encourir le grief de la deuxième branche du moyen, que la salariée s'était rendue complice d'un détournement de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-45.520
Cour de cassationla Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1332-2, R 1332-1 et R 1332-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'à tout le moins la Cour d'appel, saisie du moyen selon lequel la modification refusée constituait une sanction irrégulière, dont l'inexistence ne pouvait être elle-même sanctionnée par un licenciement, devait y répondre ; qu'en s'en abstenant elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'une mesure modifiant les fonctions du salarié constitue une modification de son contrat de travail .
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la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1332-2, R 1332-1 et R 1332-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'à tout le moins la Cour d'appel, saisie du moyen selon lequel la modification refusée constituait une sanction irrégulière, dont l'inexistence ne pouvait être elle-même sanctionnée par un licenciement, devait y répondre ; qu'en s'en abstenant elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'une mesure modifiant les fonctions du salarié constitue une modification de son contrat de travail .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1332-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.