Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 101

Par déclaration d'appel en date du 11 mars 2022, Monsieur [C] [R] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 15 décembre 2021. L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2025. Par conclusions déposées par la voie électronique le 10 mars 2026, Monsieur [R] demande à la cour de: Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 914 et suivants du code de procédure civile, - Prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture, - Constater qu'un accord est intervenu entre les parties, - Prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [R], - Juger n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de procédure civile et que chacune des parties conservera à sa

La société [2]), entreprise de travail temporaire de moins de 11 salariés, a engagé'Mme [N] [S] [A]'par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 septembre 2018. Mme [S] [A] occupait les fonctions de responsable de développement des ressources humaines, pour une durée de travail de 21 heures hebdomadaires et une rémunération mensuelle brute de 1'900'€. Le 2 septembre 2019, les parties ont signé une convention de'rupture conventionnelle, fixant la fin du contrat au 13 octobre 2019. Le 11 mars 2020, soit six mois après la rupture, Mme [S] [A] a sollicité le versement d'une indemnité au titre d'une'clause de non-concurrence'figurant, selon elle, à son contrat. La société [1] a contesté l'existence d'une telle clause, arguant que le document produit par la salariée était un faux.

La société'[2] [3] [4]), société holding du Groupe [2] dont l'activité principale est la production de films publicitaires, a engagé Mme'[Q] [J]'par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2002. Initialement recrutée en qualité de comptable, Mme [J] occupait, en dernier lieu de la relation contractuelle, les fonctions de'directrice des comptabilités, statut cadre. Sa rémunération mensuelle moyenne s'élevait en dernier lieu à 5'812,54'€ bruts. Les relations entre les parties étaient initialement régies par la convention collective nationale des entreprises de la'publicité, mentionnée au contrat de travail.

' M. [O] [T] a été embauché le' 2 janvier 2012 par la SARL [3] en qualité de conducteur de travaux. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers, employés par les entreprises du bâtiment. La SARL [3] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société employeur. Le 12 décembre 2019 M. [O] [T] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé par le liquidateur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. Le 16 avril 2021, M.

Mme [H] [G] [C] a été embauchée par la caisse de prévoyance et de retraite des notaires ([1] contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mars 2018. Elle occupait les fonctions de'responsable du pôle immobilier, avec le statut cadre. Par courrier du 8 juillet 2019, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, avec notification immédiate d'une'mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 22 juillet 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2019, la [2] a notifié à Mme [G] [C] son'licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement énonçait les motifs suivants': - des manquements dans la gestion des marchés publics consistant en

' M. [S] [Y] a été embauché le 23 juin 2014 par' la SAS [1] en qualité d'assistant de vente automobile puis de vendeur confirmé. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. M. la SAS [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 29 janvier 2016 et le 25 mars 2019, le salarié fera l'objet d'un avertissement. A compter du 8 juillet 2019 le contrat a été suspendu pour cause de maladie. En avril 2019, il demande une rupture conventionnelle sur laquelle les parties ne parviendront pas à s'entendre. Le 27 juillet 2019, pendant la suspension de son contrat de travail, M. [S] [Y] va prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 25 octobre 2018, M. [B] [C] a été embauché par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité de la sécurité privée, en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3, échelon 2, coefficient 140. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Par courrier du 29 juillet 2020, M. [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Je vous adresse la présente aux fins de prendre acte de la rupture de notre relation de travail à vos torts exclusifs : En effet, l'examen de mes bulletins de salaire révèle des insuffisances de paiement répétés et incompréhensibles :

La société [1] (SA) a engagé M. [Q] [W] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011 en qualité d'ingénieur architecte système d'application, cadre, position III A, coefficient 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La société [1] occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par avenant du 12 octobre 2018, M. [W] a été détaché à mi-temps auprès de l'institut de recherche technologique ([Etablissement 1]) pour la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019. Ce détachement a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019 par avenant du 28 octobre 2019. Il continuait parallèlement à travailler à mi-temps au sein d'[1] au sein de l'activité '[2]'.

La société [1] (SAS) a engagé Mme [F] [A] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mai 2008 en qualité d'assistante commerciale France et export, niveau 3, échelon 3, coefficient 240 de la convention collective nationale de la métallurgie. Par avenant du 17 septembre 2018 avec effet au 1er septembre 2018, Mme [A] a été promue responsable gestion commerciale, avec effet rétroactif au 1er septembre 2018, cadre, position 2, coefficient 100, pour tenir compte de l'accroissement de sa charge de travail et pour une rémunération mensuelle de 3 175 euros sur treize mois outre une convention de forfait de 218 jours annuels. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Monsieur [U] [S] a été embauché le 1er février 2016 par la [2], en contrat de professionnalisation de onze mois pour une formation en alternance et simultanément par un CDI au grade 'AGTANC', collège maîtrise, annexe [Etablissement 1], en qualité de régulateur. Le 5 juillet 2016, M. [S] était affecté, en qualité d'aiguilleur, au 'Poste O' situé à [Localité 3]. A compter du 23 janvier 2017, M. [S] est habilité à occuper les fonctions d'agent de circulation au 'Poste O' de [Localité 3]. Puis, après une courte formation au 'Poste 1', situé à [Localité 4], M. [S] est habilité à occuper seul ce poste à compter du 28 juin 2017 en exerçant simultanément les fonctions d'aiguilleur et celles d'agent de circulation sur les postes 'O' et '1'. Pendant cette période, M.

Monsieur [M] [N] a été embauché le 24 décembre 2004, avec reprise d'ancienneté au 4 novembre 2002, par la société [3] en qualité d'agent de surveillance, niveau III, échelon 1, coefficient 130 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par avenant du 2 avril 2007, M. [N] était classé en agent de sécurité, chef de poste, coefficient 140, niveau III, échelon 2. A compter du 1er août 2007, M. [N] se voyait attribuer la qualification d'ADS/SSIAP 1 polyvalent niveau 4, échelon 1, coefficient 160 et à compter du 1er décembre 2017 le niveau 4, échelon 2 et le coefficient 175. La société [2] est venue aux droits de la société [3], celle-ci étant elle-même venue aux droits de la société [4]. En sa qualité d'agent de sécurité, M.

Madame [M] a été engagée à compter du 1er avril 2015 par contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'opérateur de sûreté qualifié, niveau 4, échelon 1, coefficient 160 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. La moyenne de ses rémunérations des trois derniers mois est de 2 120,74 euros. Il sera précisé que Mme [M] était représentante syndicale au CSE depuis le 19 février 2021. La société [1] assure des missions dans le secteur de la sûreté aéroportuaire et propose des solutions en matière de surveillance et de sécurité pour plusieurs clients sur différents sites. La société [1] compte environ 300 salariés permanents. Le 3 février 2022, Mme [M] a présenté sa démission de son poste d'agent de sûreté aéroportuaire.