Cour d'appel de Lyon : décisions sociales et prud'homales – page 45

Par jugement rendu le 15 mars 2018, le conseil des prud'hommes de Lyon en sa formation de départage, a : - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mr [K]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe SFR - 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mr [K] du surplus de ses demandes - débouté les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE de leurs demandes reconventionnelles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement rendu le 15 mars 2018, le conseil des prud'hommes de Lyon en sa formation de départage, a : - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mr [M]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe SFR - 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mr [M] du surplus de ses demandes - débouté les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE de leurs demandes reconventionnelles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement rendu le 15 mars 2018, le conseil des prud'hommes de Lyon en sa formation de départage, a : - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mr [B]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe SFR - 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mr [B] du surplus de ses demandes - débouté les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE de leurs demandes reconventionnelles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

il résulte de la chronologie des accords et conventions conclus par les parties intimées que la 'mise en oeuvre effective du transfert' n'est que 'la formalisation de négociations en cours depuis plusieurs mois' et plus précisément: * que le plan de départ volontaire a été mis en place avant le transfert effectif de l'activité au 1er août 2007 * qu'une procédure d'information consultation relative à la mise en 'uvre du plan de départ volontaire prévu dans l'accord de méthode du 20 juillet 2007 a été ouverte dès le 10 août 2007 * que la société INFOMOBILE a initié la procédure de licenciement économique dès le 7 août 2007 * que les opérations de transfert de l'activité de la société SFR SC et de rupture des contrats de travail ont été

Par jugement rendu le 15 mars 2018, le conseil des prud'hommes de Lyon en sa formation de départage, a : - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mme [D]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe SFR - 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [D] du surplus de ses demandes - débouté les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE de leurs demandes reconventionnelles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement rendu le 28 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Grenoble a: - prononcé la jonction des trois instances sous le seul N°RG F14/01165 - constaté que l'Institut [6] fait une mauvaise application de la convention d'entreprise - condamné l'Institut [6] à payer : à M. [R] [L] : *13.074,60 euros à titre de rappel de prime d'expatriation * 1.307,46 euros au titre des congés payés afférents à M.

Par lettre remise en main propre le 18 novembre 2011, Monsieur [T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 novembre 2011, avec mise à pied à titre conservatoire jusqu'à l'issue de la procédure. Le 6 décembre 2011, il a été licencié pour faute grave. Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON le 7 février 2012. Il demandait en dernier lieu à cette juridiction de dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ainsi que de condamner la société EUROCAVE à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, des dommages et intérêts pour manquement

il résulte que ce montant, réglé à titre de dommages et intérêts, correspondait à la partie soumise à la CSG/CRDS et devait donc être mentionné sur le bulletin de salaire. Par ailleurs, le bulletin de salaire rectifié avait pour objet de régulariser les créances salariales mises à la charge de la société Auchan France parmi lesquelles ne figurait pas le paiement d'une prime de 140,29 €. Il n'apparaît pas par conséquent que ce bulletin de salaire soit affecté d'une erreur.

Par requête en date du 19 mai 2014, Monsieur [Z] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de condamner la société MAISONS ALAIN METRAL à lui payer diverses sommes à titre de rappel de commissions et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de condamner ce dernier à lui verser des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le 30 septembre 2014, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'inapte à son poste en une seule visite suite à une visite de pré-reprise'. Le 17 octobre 2014, Monsieur [J] a été convoqué à un entretien préalable à un

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que les demandes de Mr [G] ne sont pas prescrites, - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [G] est nulle, - dit et jugé que Mr [G] n'a pas été rempli de ses droits en matière d'heures supplémentaires, - condamné en conséquence la société Altran technologies à payer à Mr [G] les sommes de : - 22.221,52 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 2.222,15 € au titre des congés payés y afférents, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'assortir ce rappel de salaire de la prime de vacances conventionnelle, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu pour Mr [G] de procéder au remboursement de la majoration

Par jugement du 29 mai 2013, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la SELASU MJ LEX, prise en la personne de Maître G..., en qualité de liquidateur judiciaire. Convoqué à un entretien préalable par lettre du 31 mai 2013, M. M... a été licencié pour motif économique par lettre du 13 juin 2013. Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat a pris fin, sans préavis, le 1er juillet 2013. Saisi par M. M... de réclamations relatives au paiement d'heures supplémentaires et de notes de frais impayées, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a, par jugement du 18 novembre 2015, fait droit à ses demandes et fixé ses créances au passif de la S.A.R.L.

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 novembre 2009 à Monsieur [X], son licenciement pour faute lourde et a transmis à Monsieur [X] ses documents sociaux. Par requête en date du 3 mars 2010, Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne statuant en la forme des référés, aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de : 2 605,76 € au titre du salaire du mois d'octobre 2009 775,00 € au titre du salaire du ler au 6 novembre 2009 1 244,88 € correspondant au rappel sur l'indemnité journalière de novembre 2009 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par ordonnance en date du 31 mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de SAINT-ÉTIENNE a déclaré les demandes de Monsieur [X] irrecevables.