Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 75

l'employeur à lui payer 6000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC. SUR CE : sur la recevabilité de la requête Suivant les articles 932 du NCPC et R 517-7 du code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé ausecrétariat de la juridiction qui a rendu le Jugement. Si l'envoi par pli recommandé n'est pas exigé à peine de nullité de l'acte, l'envoi d'une déclaration par télécopie ne respecte pas les dispositions susvisées et équivaut à une absence d'acte. La lettre datée du 16 février 1999 par laquelle appel est interjeté porte d'une part la mention imprimée faxé , et, d'autre part, le tampon du Greffe du Conseil de Prud'hommes avec le 17 février 1999 comme date de réception.

l'employeur à lui payer: * 50 000 francs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 5 721,41 francs d'indemnité compensatrice de préavis et 572,13 francs pour les congés payés y afférents 3 338,76 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 33 696,61 francs au titre d'un rappel de salaire * 60 000 francs à titre d'indemnité causée par le respect de sa clause de non concurrence. Enfin, il réclame la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC. La société DELTA DIFFUSION conclut à titre principal à l'irrecevabilité du recours et à titre subsidiaire à la confirmation du jugement ainsi qu'à la condamnation du salarié à lui payer 8000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC.

par contrat de travail du 15 mai 1979, a saisi le Conseil des prud'hommes de Marseille en paiement de diverses indemnités. L'employeur a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal d'instance de Marseille puis, le 23 février 2001, a formé contredit à l'encontre du jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de Marseille le 14 février 2001 se déclarant compétent pour connaître du litige. L'Association MARSEILLE ENFANCE demande à la Cour de recevoir son contredit, de réformer le jugement déféré, de déclarer le Conseil des prud'hommes de Marseille incompétent au profit du tribunal d'instance de Marseille et de condamner Madame Y... à lui verser 3.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du NCPC. Elle soutient que