Cour d'appel de Aix-en-Provence, 17 décembre 2001, 99/16610

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/12/2001

Numéro d'affaire

99/16610

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No 2001 9' Chambre A ARRÊT Arrêt de la 9' Chambre A sociale du 17 Décembre 2001 D'IRRECEVABILITE pron…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No 2001 9' Chambre A ARRÊT Arrêt de la 9' Chambre A sociale du 17 Décembre 2001 D'IRRECEVABILITE prononcé sur appel d'un jugement du Conseil de D'APPEL Prud'hommes de MARSEILLE, en date du 01 Décembre DU 17 Décembre 2001 1998, enregistré sous le no 972286F. Section Activités Diverses. Rôle No 99/16610 COMPOSITION LORS DES DÉBATS: Jean X... A l'audience publique du 05 Novembre 2001 Mme Anne FENOT, Conseiller Rapporteur sans C/ opposition des parties et de leurs avocats, conformément aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure S.A. SOCIETE DELTA Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré. DIFFUSION Greffier lors des débats: Mme Florence Y... COMPOSITION LORS DU DELIBERE: M. Jean-Jacques LECOMTE, Président M. Michel JUNILLON, Conseiller Mme Anne FENOT, Conseiller. PRONONCE: Grosse délivrée le: A l'audience pub…