Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 28

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2021, l'association [2] a notifié à Mme [J] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Considérant que l'inaptitude avait pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [J] a saisi le 30 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 25 janvier 2023 a : - débouté celle-ci de ses prétentions en vue d'obtenir la requalification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rejeté la demande indemnitaire subséquente ;

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2018, en qualité de Responsable commercial, statut cadre, position 1, indice 80, la salariée étant soumise à un forfait annuel de 218 jours. La convention collective nationale applicable est celle du Négoce et Prestations de Services dans les domaines Médico-Techniques. Le contrat de travail a été rompu le 15 mai 2019 par une rupture conventionnelle.

considérant que ses calculs figurant dans des tableaux produits en pièces n° 20 à 23 dégageant un solde positif doivent être retenus. Cependant, si le document intitulé 'Détermination des comptes individuels des entrepreneurs salariés à la date de la liquidation judiciaire de la SCIC[1]' (pièce n°4 de l'AGS) établi par l'expert judiciaire confirme que l'employeur n'a jamais formalisé un arrêté des comptes par entrepreneur salarié à la clôture de chaque exercice, validé par chaque intéressé, qu'il n'a donc jamais versé les soldes positifs aux entrepreneurs salariés créant une dette cumulée de la société de 1.062 000 euros supérieure à l'actif disponible à l'origine d'un état de cessation des paiements dont la date, confirmée par un arrêt de la cour

Par jugement du 2 novembre 2010, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé le redressement judiciaire de la société [1] puis par jugement du 26 février 2013, il a arrêté un plan de redressement d'une durée de dix ans et désigné Maître [C] en tant que commissaire à l'exécution du plan. Par jugement du 9 février 2021, il a converti le plan de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné Maître [C] en qualité de liquidateur judiciaire. M. [A] [P] a été engagé par cette société dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée suivants: - le 1er mars 2013 en qualité de chef de cuisine niveau IV échelon 1 pour la période du 1er mars au 30 octobre 2013 ; - le 1er mars 2014 en qualité de chef de cuisine niveau IV échelon 1 pour la période du 1er mars au 30 octobre 2014 ;

Mme [Y] [H] a été engagée à compter du 12 novembre 2007 par la SA [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité d'agent courrier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.789,29 euros. Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à Mme [H] les sommes suivantes : > 131,61 euros brut à titre de rappel de salaire

Mme [I] [N] a été engagée à compter du 29 mars 2010 par la SA [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de facteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.674,59 euros. Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : > 123,88 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux

M. [Z] a été engagé à compter du 23 décembre 2011 par la SA [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de facteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2]. Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait le 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - annulé l'avertissement notifié le 09 août 2022, - condamné la SA [1] à verser à M. [Z] la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

M. [S] [K] a été engagé à compter du 04 octobre 1997 par la SA [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité d'agent courrier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [3] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.843,72 euros. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à M. [K] les sommes suivantes : > 202,91 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux

M. [B] a été engagé à compter du 2 octobre 200 par la SA [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de facteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2]. Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait le 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - annulé l'avertissement notifié le 09 août 2022, - condamné la SA [1] à verser à M. [B] la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

M. [C] a été engagé à compter du 1er janvier 2016 par la SA [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de facteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [3] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.696,22euros. Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait en date du 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes.

Mme [X] [T] a été engagée à compter du 22 novembre 2007 par la SA [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de facteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.789,29 euros. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : > 131,61 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux

Mme [I] a été engagée à compter du 1er octobre 2002 par la SA [1], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de facteur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.825,10 euros. Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait en date du 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 3 octobre 2024