Entreprises de propreté

mois. L'arrêt retient ensuite que la société ESPS soutient à tort que les salariées ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société ESPS ne rapportant pas la preuve d'une reprise d'une entité économique dans le cadre d'une perte de marché en application de l'annexe 7 de la convention collective de propreté. L'arrêt énonce également que les contrats de travail des salariées portent la mention suivante : « suite à la reprise de la prestation de bio-nettoyage et des services hôteliers par la société Hôpital service, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne pouvant recevoir application de droit en l'espèce, il a été proposé à Mme....

sera donc requalifié comme le prévoit l'article L.1245-1 du code du travail. De plus nous constatons sur les bulletins de salaire que la date d'ancienneté reprise pour Monsieur X... est le 28 août 2007. La requalification du CDI de Monsieur Laurent X... est opposable à la Société ISS ABILIS FRANCE, celle-ci étant le repreneur de nettoyage de la Société AMCOR FLEXIBLES en remplacement de la société de nettoyage DECA FRANCE. La convention collective nationale de propreté prévoit que lorsqu'il y a changement de prestataire celui-ci doit garantir à 100% l'emploi du personnel affecté au marché en l'espèce le nettoyage des locaux AMCOR FLEXIBLES. La Société DECA FRANCE avait fait le nécessaire lorsqu'elle avait transmis les coordonnées de Monsieur X...

3 novembre 1997 et qu'elle a comme code APE le 8122Z, - le registre d'entrée et de sortie du personnel qui révèle que, hormis quelques salariés chargés de fonctions administratives, tous les autres salariés sont recrutés en qualité d'agents de propreté, - les bulletins de paye délivrés au salarié, à partir du mois de septembre 2008, qui font référence à la convention collective de propreté IDCC 1810 ; la SAS ISS ABILIS France, pour contester le rattachement de l'association à la convention collective nationale des entreprises de propreté, fait état : - du contrat de travail du salarié signé en 2000 qui porte un cachet avec le code APE 913 E, - des bulletins de paie du salarié, antérieurs au 1er septembre 2008, qui ne mentionnent pas de convention collective et portent un code APE 9499Z, - d'un courrier du 27…

salariée accomplissait dorénavant pour le compte de la société attributaire de ce chantier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle précitée, ensemble l'article L. 135-2 du code du travail ; 2 / que répond au principe de faveur déterminant l'application des conventions et accords collectifs, l'annexe 7 de la convention collective de propreté dont l'objet, défini dans son préambule, est "....