Convention collective

Entreprises de propreté

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IdentifiantIDCC 1810
Statutabrogée
Décisions associées13

Identifier le texte applicable

Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services U.N.S.A à la convention collective nationale des entreprises de propreté Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004

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Jurisprudence

Décisions sociales associées

13 décisions
1

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 1 octobre 2026, 22/07730

Cour d'appel

]. Elle emploie plus de dix salariés et relève des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté. M. [E] [T] a été engagé en qualité d'agent de service par la société [1] par contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent du 1er au 12 octobre 2019. Puis, M. [T] a été engagé par la même société au même poste par contrat à durée indéterminée du 14 octobre 2019. M. [T] a été affecté au

Total nominal : 1 946 €Licenciement+13
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2

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 1 octobre 2026, 22/06476

Cour d'appel

de ses clients. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. La société emploie plus de dix salariés. Suivant avenant à ce contrat de travail en date du 1er octobre 2012, le lieu de travail de la salariée a été fixé à l'Ephad [Z] [I] à [Localité 9] . Le marché sur lequel était affecté Mme [L] ayant été perdu par la société [5] à compter du 19 septembre 2014, le contrat de travail a été transféré auprès de

Total nominal : 29 733 €Licenciement+21
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3

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 1 octobre 2026, 23/02248

Cour d'appel

chargé d'affaires. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de propreté. M. [T] a été membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct). Par courrier du 12 mai 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 mai 2016. Par courrier du 22 juin 2016, la société [1] a notifié une mutation disciplinaire au poste de formateur interne de nettoyage de bureaux.

LicenciementNullité du licenciement+12
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4

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 septembre 2026, 26/00774

Cour d'appel

La relation de travail relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Madame [Y] a été placée en arrêt de travail du 10 au 17 janvier 2025 puis du 10 février au 21 mars 2025. Par requête du 5 mai 2025, Madame [Y] a saisi la formation référée du conseil de prud'hommes de Lyon en demandant la condamnation de la société [2] au paiement de salaires et de dommages et intérêts à titre provisionnel.

Contrat de travailSalaire / rémunération+3
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5

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 30 septembre 2026, 24/01947

Cour d'appel

, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté. Les sociétés [2] et [5] ont conclu un contrat d'entreprise le 1er mai 2010 au terme duquel la société [4] assurait pour le compte de la société [2] les prestations de nettoyage, maintenance, montage, démontage et autres. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du mois d'octobre 2017. Le salarié a été reconnu travailleur handicapé par décision de juillet 2018.

Total nominal : 250 €Licenciement+16
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6

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 25 septembre 2026, 23/05753

Cour d'appel

La société [1] [2] est spécialisée dans l'activité de nettoyage et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté. Suivant contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, du 1er avril au 31 août 2018, Monsieur [P] [Z] était embauché par la société [1] [2] en qualité d'agent de service. Par avenant en date du 31 août 2018, le contrat de travail était renouvelé jusqu'au 2 septembre 2018. Ces relations salariales s'achevaient à l'expiration de cette prolongation.

Total nominal : 5 960 €Licenciement+9
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7

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 24 septembre 2026, 24/00021

Cour d'appel

courant des bâtiments. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 21 juin 2021 à effet au 1er juillet 2021, M. [B] [I] a été engagé par la société [3] [Localité 1] en qualité d'agent de service, [4], avec reprise de l'ancienneté dont il bénéficiait auprès de son ancien employeur la société [5], soit à compter du 1er septembre 2017.

Total nominal : 1 000 €Licenciement+13
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8

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 21 septembre 2026, 23/03101

Cour d'appel

était régie par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. M. [T] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 6 au 17 septembre 2021 inclus puis du 26 octobre au 2 novembre 2021. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 octobre 2021, la société [1] convoquait M. [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien se tenait le 3 novembre 2021.

Total nominal : 30 800 €Licenciement+16
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9

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 septembre 2026, 23/01846

Cour d'appel

la classification des emplois de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés au niveau CE 1. Selon avenant en date du 12 février 2019, elle a été engagée suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour occuper le même poste. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2022, Mme [P] [J] a mis en demeure son employeur de régulariser sa situation au titre du paiement de jours de carence et du solde de ses congés payés.

Total nominal : 14 298 €Licenciement+12
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10

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 23/00536

Cour d'appel

Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par contrat de travail à durée indéterminée du 28 octobre 2019, Mme [A] [E] a été engagée par la société [2] en qualité d'assistante d'exploitation, statut agent de maîtrise, niveau MP, échelon 3. Mme [E] a été placée en arrêt de travail du 19 avril 2022 au 28 novembre 2022. Par requête reçue au greffe le 22 septembre 2022,

LicenciementNullité du licenciement+10
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11

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 septembre 2026, 23/04968

Cour d'appel

de professionnels soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. 2. Mme [G] [K] épouse [S] a été embauchée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 9 avril 2019 (27,83 heures par mois, 6,42 heures hebdomadaires) en qualité de qualité d'agent de service. Par avenant du 25 février 2020, la durée de travail a été portée à 62,75 heures par mois, puis par avenant du 24 juin 2020 à 77,17 heures mensuelles.

Total nominal : 542 €Licenciement+15
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12

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-17.753

Cour de cassation

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 3. La société SARL Volk's (la société entrante) a repris à compter du 1er avril 2020 le marché de prestation de nettoyage du site sur lequel était affecté M. [R]. 4. Soutenant que le nouveau prestataire avait manqué à l'obligation de garantie de l'emploi prévue par la convention collective, le salarié a, le

Résiliation judiciaireCassation+5
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