Cour d'appel de Lyon

on aux fins de voir requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de requalification. Il demandait également au conseil de juger que la rupture du lien salarial s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts à ce titre. Il demandait, en outre, condamnation de son ancien employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents. Il demandait encore au conseil de

ndamnation de son ancien employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents. Il demandait encore au conseil de prud'hommes de condamner la société [1] [2] à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier. Enfin, il demandait condamnation de cette dernière à lui verser une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société SRP [2] comparaissait devant le conseil de prud'hommes ; elle demandait à ce dernier de juger irrecevables les demandes adverses et de

nde de ce chef. Sur la rupture du contrat travail Il découle de cette requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée que la rupture de ce au terme prévu contrat à durée déterminée doit être analysée en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, il sera fait droit à la l'entière demande demande en paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés, pour le montant sollicité, lequel n'est pas débattu, même à titre subsidiaire. Monsieur [M] [Z] recevra également la somme de 1534,90 €

lifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de requalification. Il demandait également au conseil de juger que la rupture du lien salarial s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts à ce titre. Il demandait, en outre, condamnation de son ancien employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents. Il demandait encore au conseil de prud'hommes de condamner la société

la rupture du contrat travail Il découle de cette requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée que la rupture de ce au terme prévu contrat à durée déterminée doit être analysée en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, il sera fait droit à la l'entière demande demande en paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés, pour le montant sollicité, lequel n'est pas débattu, même à titre subsidiaire. Monsieur [M] [Z] recevra également la somme de 1534,90 €, représentant un mois de salaire à t

iété SRP [2] à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 1534,90 € à titre d'indemnité de requalification, Dit que la rupture des relations salariales entre ces parties intervenue le 2 septembre 2020  s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société [1] [2] à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 354,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 35,44 € au titre des congés payés afférents, Condamne la société [1] [2] à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 1534,90 € à titre de dommages-intérêts pour licencie

n licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts à ce titre. Il demandait, en outre, condamnation de son ancien employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents. Il demandait encore au conseil de prud'hommes de condamner la société [1] [2] à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier. Enfin, il demandait condamnation de cette dernière à lui verser une somme par application de l'article 700 du code de

rminée que la rupture de ce au terme prévu contrat à durée déterminée doit être analysée en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, il sera fait droit à la l'entière demande demande en paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés, pour le montant sollicité, lequel n'est pas débattu, même à titre subsidiaire. Monsieur [M] [Z] recevra également la somme de 1534,90 €, représentant un mois de salaire à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette perte d'emploi non fondée.

riales entre ces parties intervenue le 2 septembre 2020  s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société [1] [2] à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 354,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 35,44 € au titre des congés payés afférents, Condamne la société [1] [2] à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 1534,90 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, Condamne la société SRP [2] à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 2500 €, en application de l'article 700 du

mise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCEDURE La société [1] [2] est spécialisée dans l'activité de nettoyage et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté. Suivant contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, du 1er avril au 31 août 2018, Monsieur [P] [Z] était embauché par la société [1] [2] en qualité d'agent de service. Par avenant en date du 31 août 2018, le contrat de travail était renouvelé jusqu'au 2 septembre 2018. Ces relations sal

contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, du 1er avril au 31 août 2018, Monsieur [P] [Z] était embauché par la société [1] [2] en qualité d'agent de service. Par avenant en date du 31 août 2018, le contrat de travail était renouvelé jusqu'au 2 septembre 2018. Ces relations salariales s'achevaient à l'expiration de cette prolongation. Par requête reçue au greffe le 2 juillet 2020, Monsieur [P] [Z] faisait convoquer la société [1] [2] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requ

'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité de l'action judiciaire Il sera rappelé que la demande principale dont Monsieur [M] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes tendait à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Or, en application des dispositions de l'article L 14 71- 1 du code du travail, l'action tendant à obtenir une telle requalification se prescrit par deux ans à compter du jour d'expiration du contrat de travail à durée déterminée. En l'e

achevaient à l'expiration de cette prolongation. Par requête reçue au greffe le 2 juillet 2020, Monsieur [P] [Z] faisait convoquer la société [1] [2] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de requalification. Il demandait également au conseil de juger que la rupture du lien salarial s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts à c

idiaire. Il sera donc fait droit à l'entière demande de ce chef. Sur la rupture du contrat travail Il découle de cette requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée que la rupture de ce au terme prévu contrat à durée déterminée doit être analysée en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, il sera fait droit à la l'entière demande demande en paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés, pour le montant sollicité, lequel n'est pas débattu, même à titre subsidiaire. Monsieur [M] [Z] r

achevaient à l'expiration de cette prolongation. Par requête reçue au greffe le 2 juillet 2020, Monsieur [P] [Z] faisait convoquer la société [1] [2] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de requalification. Il demandait également au conseil de juger que la rupture du lien salarial s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts à c

2020, Monsieur [P] [Z] faisait convoquer la société [1] [2] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de requalification. Il demandait également au conseil de juger que la rupture du lien salarial s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts à ce titre. Il demandait, en outre, condamnation de son ancien employeur à lui ve

'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 12 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon rendait un jugement dont le dispositif était rédigé pour l'essentiel comme il suit : - Juge que la demande de requalification du CDD en CDI de Monsieur [P] [Z] est irrecevable, - Déboute Monsieur [P] [Z] de l'ensemble de ses demandes financières, - Déboute la SAS [1] [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne Monsieur [P] [Z] aux dépens. Par acte du 12 juillet 2023, Mon

décembre 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité de l'action judiciaire Il sera rappelé que la demande principale dont Monsieur [M] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes tendait à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Or, en application des dispositions de l'article L 14 71- 1 du code du travail, l'action tendant à obtenir une telle requalification se prescrit par deux ans à compter du jour d'expiration du contrat de travail à du

demande demande en paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés, pour le montant sollicité, lequel n'est pas débattu, même à titre subsidiaire. Monsieur [M] [Z] recevra également la somme de 1534,90 €, représentant un mois de salaire à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette perte d'emploi non fondée. Sur les dépens et frais irrépétibles La société intimée succombant supportera les dépens de première instance et d'appel. Dès lors, elle ne sera pas accueillie en sa demande reconvention

dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts à ce titre. Il demandait, en outre, condamnation de son ancien employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents. Il demandait encore au conseil de prud'hommes de condamner la société [1] [2] à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier. Enfin, il demandait condamnation de cette dernière à lui verser une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

upture de ce au terme prévu contrat à durée déterminée doit être analysée en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, il sera fait droit à la l'entière demande demande en paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés, pour le montant sollicité, lequel n'est pas débattu, même à titre subsidiaire. Monsieur [M] [Z] recevra également la somme de 1534,90 €, représentant un mois de salaire à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette perte d'emploi non fondée. Sur les dépens et f

le 2 septembre 2020  s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société [1] [2] à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 354,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 35,44 € au titre des congés payés afférents, Condamne la société [1] [2] à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 1534,90 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, Condamne la société SRP [2] à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 2500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les

AFFAIRE [D] RAPPORTEUR N° RG 23/05753 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDDR [Z] C/ S.A.S. [1] [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Juin 2023 RG : F20/01681 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026 APPELANT : [P] [Z] né le 31 Janvier 1979 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-Michel PENIN, avocat au

enouvelé jusqu'au 2 septembre 2018. Ces relations salariales s'achevaient à l'expiration de cette prolongation. Par requête reçue au greffe le 2 juillet 2020, Monsieur [P] [Z] faisait convoquer la société [1] [2] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de requalification. Il demandait également au conseil de juger que la rupture du lien salarial s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et

tion de cette société à lui payer des dommages-intérêts à ce titre. Il demandait, en outre, condamnation de son ancien employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents. Il demandait encore au conseil de prud'hommes de condamner la société [1] [2] à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier. Enfin, il demandait condamnation de cette dernière à lui verser une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société SRP [2] comparaissait devant le conseil de prud

t par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCEDURE La société [1] [2] est spécialisée dans l'activité de nettoyage et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté. Suivant contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, du 1er avril au 31 août 2018, Monsieur [P] [Z] était embauché par la société [1] [2] en qualité d'agent de service. Par avenant en date du 31 août 2018, le contrat de