Article R. 4624-42 : texte et décisions associées – page 8

Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de ce second texte, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail

[X] conclut à l'irrégularité de la déclaration d'inaptitude qui mentionne qu'il occupait un poste d'agent de sécurité confirmé alors même qu'il a changé de poste depuis le 1er novembre 2015 lors de sa promotion de chef de site adjoint. L'appelant soutient en conséquence que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'avis médical est non conforme à l'article R.4624-42 du code du travail et qu'il a donc la possibilité de contester cet avis devant la juridiction prud'homale. La société intimée souligne que M. [X] remet en cause la régularité de l'avis d'inaptitude, pour la première fois lors de la saisine du conseil de prud'hommes, soit plus d'un an après ladite visite.

En application des articles L. 4624-7, R. 4624-45 et R. 1455-12 du code du travail, M. [I] soutient que la contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail est portée devant le conseil des prud'hommes qui statue dans les conditions du référé. S'agissant de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, sur le fondement des articles L.4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, M. [I] rappelle notamment que cet avis doit être éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. En outre, il soutient que la juridiction de première instance, statuant en la forme des référés, a la possibilité d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure d'inaptitude. En l'espèce, M.

de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur». L'article R.4624-42 du code du travail dispose que l'inaptitude peut être constatée après au moins un examen médical de l'intéressé et que si le médecin du travail estime qu'un second avis est nécessaire, celui- ci doit intervenir dans un délai de quinze jours.

À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III. La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ». L'article R.

. Pas de travail en hauteur. Une étude de poste est à prévoir. Une action dans l'entreprise est à prévoir. A revoir après avis complémentaire. Pas d'avis d'inaptitude délivré ce jour'. Le 7 juin 2017, le médecin du travail a déclaré M. [S] 'inapte au poste. Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé selon l'article R.4624-42 du code du travail. A savoir, inapte définitif à son poste et à tout autre poste de l'entreprise. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de votre entreprise. Etude de poste et des conditions de travail effectuée le 19 mai 2017 sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste.

; qu'en se fondant ainsi sur l'appréciation portée par un autre médecin que le médecin du travail sur l'aptitude du salarié à son poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4622-3, L. 4624-2, L. 4624-3, L. 4624-4, L. 4624-6, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-9, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les articles R. 4624-34 et R. 4624-42, dans leur version modifiée par décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver (cf.

ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.' L'article R.

Il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié. Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement

D'autre part, et surtout, elle ne peut constituer une information par l'employeur au sens des dispositions précitées. Cependant, cette information n'étant pas prescrite à peine d'irrecevabilité, la requête peut être examinée. SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DE L'AVIS D'INAPTITUDE La société Etablissements Meril soutient, en substance, que le médecin du travail n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail. Elle prétend qu'aucune étude de poste et aucun examen sur les conditions de travail de M.[I] n'ont été réalisés par le médecin du travail. Elle ajoute n'avoir reçu aucun compte rendu suite à la visite du 8 mars 2021, ni sur les conditions générales de travail dans l'entreprise, ni sur le reclassement de M.[I]. Il doit être rappelé que le recours prévu par l'article L.

Avant cette visite, le médecin du travail avait effectué en date du 20 janvier 2018 une étude de poste ainsi qu'une étude des conditions de travail. En date du 30 janvier 2018, vous avez été déclaré inapte selon les termes suivants : « inapte à tout poste dans l'entreprise. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Aussi, et conformément aux articles L. 1226-12 et R. 4624-42 du Code du travail, nous tenions à vous indiquer que vos restrictions médicales ne nous permettent pas de vous faire des propositions de reclassement. En conséquence, nous avons été amenés à vous convoquer par courrier à un entretien préalable à l'éventuelle rupture de votre contrat pour impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude physique. Cet entretien était prévu le 6 mars 2018.

, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi 'Que les dispositions des articles L4624-4 et R 4624-42 du code du travail imposent un échange entre le médecin du travail le salarié et l'employeur sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste après étude de poste et des conclusions écrites assorties d'indications relatives au reclassement ; 'Qu'en l'espèce aucun échange n'a pu intervenir sur les modalités de reclassement compte tenu de la durée de l'examen médical qui n'a été que de 25 mn ; que la société TLR ne s'est pas assurée de la…