Code du travail

Article R. 1461-1 : texte et décisions associées – page 3

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées243
Statut du texteTexte disponible
Période26 mai 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1461-1

Consulter le texte sur Légifrance

Le délai d'appel est d'un mois.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1461-1

243 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Procédure prud'homaleCause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveCongés payésSalaire / rémunérationInaptitude / reclassementMédecine du travailObligation de sécuritéTemps de travail

Comprendre

Guides expliquant l'article R. 1461-1

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance