Article R. 1461-1 : texte et décisions associées – page 2

au 1er août 2016, a instauré à partir de cette date la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical. L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. En l'espèce, M. [B] [Q] a effectué lui-même sa déclaration d'appel, par simple courrier et sans aucune constitution d'avocat. Il en résulte que son appel est irrecevable. PAR CES MOTIFS DÉCLARE irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 26/01076. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Sur la recevabilité de la déclaration d'appel Selon l'article R 1454-26 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. Selon l'article R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois. Selon l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

condamner la société [1] à lui payer la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel Par application de l'article R 1461-1 du code du travail et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours des ordonnances du bureau de conciliation et d'orientation rendues par le conseil de prud'hommes est d'un mois en matière contentieuse.

[H] [L] et la Selarl [1], administrateur judiciaire, ont interjeté appel du jugement prononcé le 16 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Guingamp dans le litige les opposant à M. [D] [Y]. Ils ont conclu au fond le 24 février 2026. Le 19 février 2026, M. [D] [Y] a adressé à la cour et aux appelants des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles R 1461-1 du code du travail et 528 du code de procédure civile, que soit déclarée irrecevable comme tardive la déclaration d'appel formée par M. [L] et la Selarl [1] à l'encontre du jugement rendu le 16 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Guingamp. Au soutien de sa demande, M. [Y] indique que la notification du jugement ayant été faite par courriers recommandés réceptionnés le 18 octobre par M.

de l'article 930-1 du code de procédure civile imposant, en l'absence de représentation par un défenseur syndical, que l'acte soit remis par la voie électronique; Vu les observations de l'avocat de la société [1] remises au greffe le 29 mai 2026 par lesquelles il soutient l'irrecevabilité de l'appel ; SUR CE, Selon les dispositions des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail, il est prévu que : Le délai d'appel est d'un mois. A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R.1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R.1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

distraction de ceux d'appel au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la Selarl LX Aix-en-Provence, avocats associés aux offres de droit. 12. Par arrêt avant dire droit du 5 décembre 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'irrespect du délai d'appel d'un mois fixé à l'article R.1461-1 du code du travail ; - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 février 2026 aux fins que les parties concluent sur la fin de non-recevoir soulevée d'office ; - dit que l'instruction sera à nouveau clôturée sans nouvelle ordonnance le 22 janvier 2026 ; - sursis statuer sur le surplus ; - réservé les dépens. 13.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. » MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 528 alinéa 1 du code de procédure civile, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ». Selon l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel contre les jugements rendus par les conseils de prud'hommes est d'un mois. L'article 641 du code de procédure civile dispose que: « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Pour un exposé plus détaillé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susmentionnées. MOTIFS La Cour ne peut être saisie dans le cadre du déféré que des prétentions ayant été soumises au conseiller de la mise en état. Selon l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel du jugement des conseils de prud'hommes est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. L'article R. 1461-1, alinéas 2 et 3, du même code, prévoit que les parties sont tenues de constituer avocat à défaut d'être représentées par le défenseur syndical visé au 2° de l'article R. 1453-2, lequel accomplit valablement les actes mis à la charge de l'avocat, de même que ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical.

La cour est, dans les deux cas, saisie de l'entier litige constitué par l'unique demande de la société de voir juger recevable son appel. Dans ces conditions, la cour, tenue de se prononcer sur la recevabilité de l'appel quelle que soit sa décision sur la nullité, n'est pas tenue de statuer préalablement sur les moyens tendant à l'annulation de l'ordonnance déférée. 2/ Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles 538 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. L'article 669 du même code précise que la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

Dans le contexte susvisé, [2] sollicite le rejet de la demande de condamnation au titre de l'article 700, outre le fait que l'intimé n'avait nul besoin de prendre des conclusions de 8 pages pour soutenir l'irrecevabilité de l'appel de [2]. MOTIFS Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. Selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois. A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail, les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail.

Il convient dans le souci d'une bonne administration de la justice de procéder à la jonction des procédures concernant les deux appels interjetés par la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 28 octobre 2025 dans le litige l'opposant à son ancien salarié. La jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 25-6668 et de RG 26-369 sera donc prononcée sous le numéro le plus ancien. Sur la recevabilité de l'appel L'article R 1461-1 du code du travail, modifié par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que le délai d'appel est d'un mois et qu'à défaut d'être représentées par la personne mentionnée à l'article R 1453-2 du même code [les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat.

date la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R.1461-2 du code du travail. En application de l'article R.1453-2 du code du travail, cette représentation obligatoire peut être assurée par un défenseur syndical. L'article R.1461-1 du même code dispose qu'à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. Il résulte de la combinaison de ces textes que depuis le 1er août 2016, la déclaration d'appel qui n'est pas formée par ministère d'avocat ou par défenseur syndical est irrecevable. En l'espèce, M.