Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

en période d'essai ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-14.652

en période d'essai ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de.

Extrait du texte

des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R 1455-5 du Code du Travail : « dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence du Conseil de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l'existence d'un différend » Considérant que l'article 33 de la convention collective des cadres techniciens et agents de maîtrise de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-15.595

des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R 1455-5 du Code du Travail : « dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence du Conseil de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l'existence d'un différend » Considérant que l'article 33 de la convention collective des cadres techniciens et agents de maîtrise de.

Extrait du texte

Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure : l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Qu'en l'espèce Monsieur X... demande au conseil le paiement de la réunion du CHSCT de décembre 2008 et des formations du mois d'octobre 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-13.681

Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure : l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Qu'en l'espèce Monsieur X... demande au conseil le paiement de la réunion du CHSCT de décembre 2008 et des formations du mois d'octobre 2009 .

Extrait du texte

le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que ni les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ne sont applicables au calcul de l'indemnité de licenciement des employés de maison ; que, par suite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.525

le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que ni les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ne sont applicables au calcul de l'indemnité de licenciement des employés de maison ; que, par suite.

Extrait du texte

compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU' «En application des articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-72.848

compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU' «En application des articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Extrait du texte

de l'urgence diverses mesures en référé, la Cour d'appel a violé l'article R. 1455-5 du Code du travail. 2°- ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité d'une autorisation administrative de licenciement, laquelle s'impose à lui en l'état ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le Ministre chargé de transports a autorisé le licenciement de Monsieur X... le 20 janvier 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-71.433

de l'urgence diverses mesures en référé, la Cour d'appel a violé l'article R. 1455-5 du Code du travail. 2°- ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité d'une autorisation administrative de licenciement, laquelle s'impose à lui en l'état ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le Ministre chargé de transports a autorisé le licenciement de Monsieur X... le 20 janvier 2009 .

Extrait du texte

mises à pied, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R 1455-5 à 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE (subsidiaire) la retenue sur salaire pour fait de grève, qui doit être proportionnelle à la durée de l'interruption de travail, doit être calculée sur l'horaire mensuel des salariés ; que ne constitue donc pas une sanction pécuniaire illicite la retenue opérée selon cette modalité, quand bien même les retenues sur salaire justifiées par une mise à pied seraient calculées selon la méthode du trentième .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-40.251

mises à pied, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R 1455-5 à 1455-7 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE (subsidiaire) la retenue sur salaire pour fait de grève, qui doit être proportionnelle à la durée de l'interruption de travail, doit être calculée sur l'horaire mensuel des salariés ; que ne constitue donc pas une sanction pécuniaire illicite la retenue opérée selon cette modalité, quand bien même les retenues sur salaire justifiées par une mise à pied seraient calculées selon la méthode du trentième .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de l'exposante (p. 5 § 9 et suivants) qui faisait valoir que le contrat de travail qui liait M. X... à la société allemande Alldos Eichler KG n'avait pas été transféré à la société RBA, de sorte que M. X... ne disposait pas de la qualité de salarié au sein de la société RBA qu'il avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-43.308

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de l'exposante (p. 5 § 9 et suivants) qui faisait valoir que le contrat de travail qui liait M. X... à la société allemande Alldos Eichler KG n'avait pas été transféré à la société RBA, de sorte que M. X... ne disposait pas de la qualité de salarié au sein de la société RBA qu'il avait.