Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 49

Extrait du texte

2004, la formation de référé a violé l'article R.516-30, devenu l'article R. 1455-5 du Code du travail ensemble les dispositions des articles L.3141-18 et L.3141-19 du Code du travail ; 7°/ que les dispositions de l'article L.3141-19 du Code du travail conditionne l'octroi de jours de congés supplémentaires au fait que ceux-ci soient pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; que la société PAPETERIES SILL a démontré que cette condition n'était pas remplie au titre des années 2008 et 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-12.799

2004, la formation de référé a violé l'article R.516-30, devenu l'article R. 1455-5 du Code du travail ensemble les dispositions des articles L.3141-18 et L.3141-19 du Code du travail ; 7°/ que les dispositions de l'article L.3141-19 du Code du travail conditionne l'octroi de jours de congés supplémentaires au fait que ceux-ci soient pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; que la société PAPETERIES SILL a démontré que cette condition n'était pas remplie au titre des années 2008 et 2009 .

Extrait du texte

recevable ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que pour dire l'obligation de l'employeur de verser le salaire sérieusement contestable, les arrêts retiennent que l'employeur n'est plus en mesure de proposer au salarié un emploi de sûreté aérienne aéroportuaire ce qui doit conduire à une appréciation de son refus de se présenter à sa nouvelle affectation ainsi que de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2011, 10-20.093

recevable ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que pour dire l'obligation de l'employeur de verser le salaire sérieusement contestable, les arrêts retiennent que l'employeur n'est plus en mesure de proposer au salarié un emploi de sûreté aérienne aéroportuaire ce qui doit conduire à une appréciation de son refus de se présenter à sa nouvelle affectation ainsi que de la.

Extrait du texte

2008 au 7 juillet 2009 ; AUX MOTIFS QU‘en application des articles R.1455-5 et R.1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.028

2008 au 7 juillet 2009 ; AUX MOTIFS QU‘en application des articles R.1455-5 et R.1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de.

Extrait du texte

la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 09-72.261

la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail.

Extrait du texte

contraire, l'arrêt attaqué a excédé ses pouvoirs en violation de l'article R 1455-5 du code du travail, 2°) ALORS QUE l'arrêt attaqué qui, après avoir mené un raisonnement fondé sur la combinaison et l'analyse des textes légaux comme des pouvoirs consentis au sein de la SAS LEHWOOD MONTPARNASSE, conclut que la constatation de la nullité du licenciement ressort de la seule lecture des délégation et subdélégation, évidente constatation qui conduit à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-30.088

contraire, l'arrêt attaqué a excédé ses pouvoirs en violation de l'article R 1455-5 du code du travail, 2°) ALORS QUE l'arrêt attaqué qui, après avoir mené un raisonnement fondé sur la combinaison et l'analyse des textes légaux comme des pouvoirs consentis au sein de la SAS LEHWOOD MONTPARNASSE, conclut que la constatation de la nullité du licenciement ressort de la seule lecture des délégation et subdélégation, évidente constatation qui conduit à.

Extrait du texte

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque l'urgence n'est pas constatée, le juge des référés ne peut accorder au salarié une provision sur rappel de salaire que si l'obligation de payer le salaire revendiqué n'est pas sérieusement contestable ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, d'accueillir la demande de rappel de salaire de la salariée au titre du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-71.666

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque l'urgence n'est pas constatée, le juge des référés ne peut accorder au salarié une provision sur rappel de salaire que si l'obligation de payer le salaire revendiqué n'est pas sérieusement contestable ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, d'accueillir la demande de rappel de salaire de la salariée au titre du.

Extrait du texte

1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans l'hypothèse où elle aurait adopté les motifs des premiers juges ayant retenu que la fraude n'était démontrée, quand l'exposante se prévalait de ce que M. X..., qui occupait depuis plusieurs années le poste de coordinateur des activités de jeunesse de la commune de Sanary-sur-Mer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-19.772

1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans l'hypothèse où elle aurait adopté les motifs des premiers juges ayant retenu que la fraude n'était démontrée, quand l'exposante se prévalait de ce que M. X..., qui occupait depuis plusieurs années le poste de coordinateur des activités de jeunesse de la commune de Sanary-sur-Mer.

Extrait du texte

1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que dans l'hypothèse où elle aurait adopté les motifs des premiers juges ayant retenu que la fraude n'était démontrée, quand l'exposante se prévalait de ce que Mme X..., qui occupait depuis plusieurs années le poste de directrice du centre d'accueil de la commune de Sanary-sur-Mer, avait été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-19.773

1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que dans l'hypothèse où elle aurait adopté les motifs des premiers juges ayant retenu que la fraude n'était démontrée, quand l'exposante se prévalait de ce que Mme X..., qui occupait depuis plusieurs années le poste de directrice du centre d'accueil de la commune de Sanary-sur-Mer, avait été.

Extrait du texte

pour privation d'un avantage conventionnel ; AUX MOTIFS QUE « l'article R.1455-5 du Code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.1455-6 prévoit, par ailleurs, que la formation de référé peut toujours, même en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-15.560

pour privation d'un avantage conventionnel ; AUX MOTIFS QUE « l'article R.1455-5 du Code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.1455-6 prévoit, par ailleurs, que la formation de référé peut toujours, même en.

Extrait du texte

'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement illicite ; que la circonstance que soit en cause la mise en oeuvre de dispositions conventionnelles exigeant une interprétation dont la nécessité était reconnue par les juges du fond, imposait d'écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-72.942

'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement illicite ; que la circonstance que soit en cause la mise en oeuvre de dispositions conventionnelles exigeant une interprétation dont la nécessité était reconnue par les juges du fond, imposait d'écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite .

Extrait du texte

est à condition qu'il existe une situation d'urgence ; que viole l'article R. 1455-5 du code du travail dont elle prétend faire application, la cour d'appel qui, statuant en la forme des référés, condamne la société Nestlé France au paiement des indemnités kilométriques réclamées par M. X... correspondant à l'utilisation de son véhicule personnel dans l'exercice de ses fonctions, sans caractériser l'urgence qu'il y avait à prononcer une telle condamnation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.561

est à condition qu'il existe une situation d'urgence ; que viole l'article R. 1455-5 du code du travail dont elle prétend faire application, la cour d'appel qui, statuant en la forme des référés, condamne la société Nestlé France au paiement des indemnités kilométriques réclamées par M. X... correspondant à l'utilisation de son véhicule personnel dans l'exercice de ses fonctions, sans caractériser l'urgence qu'il y avait à prononcer une telle condamnation .