Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 48

Extrait du texte

aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour ordonner à la société de remettre à la salariée les justificatifs de son chiffre d'affaires depuis l'année 2002 ainsi que les objectifs de la salariée, validés pour les années 2002 à 2007, l'arrêt retient, par motifs propres, que, pour lui permettre de déterminer le montant de sa rémunération variable, la salariée doit être en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-21.749

aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour ordonner à la société de remettre à la salariée les justificatifs de son chiffre d'affaires depuis l'année 2002 ainsi que les objectifs de la salariée, validés pour les années 2002 à 2007, l'arrêt retient, par motifs propres, que, pour lui permettre de déterminer le montant de sa rémunération variable, la salariée doit être en.

Extrait du texte

du véhicule par la salariée. AUX MOTIFS QU'en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.625

du véhicule par la salariée. AUX MOTIFS QU'en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de.

Extrait du texte

manifestement illicite ; AUX MOTIFS QUE « en application des articles R 1455-5 et R 1455-6 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-18.532

manifestement illicite ; AUX MOTIFS QUE « en application des articles R 1455-5 et R 1455-6 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de.

Extrait du texte

la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ le juge des référés est compétent pour constater le défaut de qualité à agir du signataire du contrat de mission et, partant pour requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la carence de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-19.320

la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ le juge des référés est compétent pour constater le défaut de qualité à agir du signataire du contrat de mission et, partant pour requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la carence de la.

Extrait du texte

d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles R. 1455-5 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, les primes versées au salarié au cours du mois précédant le préavis de licenciement ne figurent pas au nombre des éléments de rémunération exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-14.737

d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles R. 1455-5 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, les primes versées au salarié au cours du mois précédant le préavis de licenciement ne figurent pas au nombre des éléments de rémunération exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 .

Extrait du texte

à durée déterminée formée par Monsieur X... , en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-14.039

à durée déterminée formée par Monsieur X... , en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de.

Extrait du texte

808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés du conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur le litige relatif au licenciement individuel d'un salarié et sur ses effets ; qu'en l'espèce, en confirmant l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance, après avoir constaté que son licenciement individuel constituait un trouble illicite, a ordonné la réintégration de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-10.003

808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés du conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur le litige relatif au licenciement individuel d'un salarié et sur ses effets ; qu'en l'espèce, en confirmant l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance, après avoir constaté que son licenciement individuel constituait un trouble illicite, a ordonné la réintégration de Mme X...

Extrait du texte

privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'application des mesures sollicitées par M. X... sur le seul fondement de sa lettre de demande de mise en inactivité en date du 27 juin 2008 sollicitant la prise d'effet de cette mise en inactivité au 1er janvier 2009 tout en constatant que M. X... a saisi le conseil de prud'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 10-27.548

privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'application des mesures sollicitées par M. X... sur le seul fondement de sa lettre de demande de mise en inactivité en date du 27 juin 2008 sollicitant la prise d'effet de cette mise en inactivité au 1er janvier 2009 tout en constatant que M. X... a saisi le conseil de prud'.

Extrait du texte

la charge de la preuve et a violé ainsi les articles 1315 du code civil, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que le principe selon lequel "si un doute subsiste, il profite au salarié" ne s'applique qu'au licenciement ; qu'en statuant comme il la fait, le conseil de prud'hommes statuant en référé a violé par fausse application les articles L. 1235-1, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, que l'obligation de rémunérer le salarié suppose que sa prestation de travail ait été commandée par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-13.743

la charge de la preuve et a violé ainsi les articles 1315 du code civil, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que le principe selon lequel "si un doute subsiste, il profite au salarié" ne s'applique qu'au licenciement ; qu'en statuant comme il la fait, le conseil de prud'hommes statuant en référé a violé par fausse application les articles L. 1235-1, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, que l'obligation de rémunérer le salarié suppose que sa prestation de travail ait été commandée par l'employeur .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Montage métal en qualité de grutier, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande tendant notamment au paiement des salaires de janvier et février 2010 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que celle-ci remplit les conditions d'urgence et d'absence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-19.985

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Montage métal en qualité de grutier, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande tendant notamment au paiement des salaires de janvier et février 2010 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que celle-ci remplit les conditions d'urgence et d'absence de.

Extrait du texte

et a violé les articles L. 4614-14, R. 4614-30, R. 4614-32 et R. 1455-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) le tribunal qui s'est abstenu d'indiquer les raisons pour lesquelles la date du stage de formation auquel monsieur X... avait droit devait être redéfinie a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-14, R. 4614-30, R. 4614-32 et R. 1455-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-21.820

et a violé les articles L. 4614-14, R. 4614-30, R. 4614-32 et R. 1455-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) le tribunal qui s'est abstenu d'indiquer les raisons pour lesquelles la date du stage de formation auquel monsieur X... avait droit devait être redéfinie a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-14, R. 4614-30, R. 4614-32 et R. 1455-5 du code du travail.

Extrait du texte

'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail ; que le demandeur invoque un trouble manifeste suivant : M. Stéphane X... démontre par les pièces versées au dossier qu'il est d'usage dans la société SEMGA LOGISTICS de rembourser les frais de taxi aux différents élus et notamment à un collègue de la même région que lui-même avec qui celui-ci fait parfois le trajet pour se rendre au même endroit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012, 10-25.298

'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail ; que le demandeur invoque un trouble manifeste suivant : M. Stéphane X... démontre par les pièces versées au dossier qu'il est d'usage dans la société SEMGA LOGISTICS de rembourser les frais de taxi aux différents élus et notamment à un collègue de la même région que lui-même avec qui celui-ci fait parfois le trajet pour se rendre au même endroit .