Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-13.743

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2012

Numéro d'affaire

10-13.743

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00530

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, suivant l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, suivant l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bayonne, 23 décembre 2009), que Mme X..., engagée le 18 octobre 2009 en qualité de régisseuse par la société Luz productions pour les journées des 19, 20, 22 et 23 octobre 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire pour les journées des 26, 27, 28 et 30 octobre 2009 ; Attendu que la société Luz productions fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en l'état d'une lettre d'engagement signée par les deux parties prévoyant quatre jours de travail les 19, 20, 22 et 23 octobre 2009, l'employeur précisant "qu'il ne nous sera, en aucun cas, fait obligation d…