Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012, 10-25.298

Mots-clés droit social

Frais professionnels • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2012

Numéro d'affaire

10-25.298

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00160

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en formation de référé, que M. X..., salarié de l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en formation de référé, que M. X..., salarié de la société Cemga logistics, titulaire au sein de l'entreprise de plusieurs mandats syndicaux, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes en relation avec ses activités syndicales ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de remboursement des frais de taxi, alors selon le moyen que les juges doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer aux documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait expressément valoir que tous les frais de taxi engagés n'étaient pas identiquement remboursés, les élus étant seulement autorisés à user de ce moyen de tr…