Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.625

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2012

Numéro d'affaire

10-28.625

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01604

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que Mme X... a été engagée en qualité de cadre spécialiste par la société Lotus assistance, aux droits de laquelle vient la société compagnie IBM France ; qu'une convention a été signée entre les parties, autorisant la salariée à utiliser à des fins personnelles son véhicule de fonction moyennant une retenue sur salaire ; que la salariée a été placée en arrêt de travail pour longue maladie, l'employeur n'étant plus tenu de lui verser son salaire à compter du mois de juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la restitution immédiate du véhicule ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt relève que celle-ci s'impose comme exécuti…