Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 10-27.548

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2012

Numéro d'affaire

10-27.548

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01063

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2010), statuant en réf…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2010), statuant en référé, que M. X..., agent des sociétés ERDF et GRDF, a sollicité par lettre du 27 juin 2008 adressée à son employeur, le bénéfice des droits à bonification pour enfants ainsi que son départ anticipé à la retraite au 1er janvier 2009 en application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut des industries électriques ; qu'il a saisi en référé le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le bénéfice des droits à bonification pour enfants ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'application des mesures sollicitées par M. X... sans s'expliquer sur l'existence d'un droit acquis, pourtant express…