Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 47

Extrait du texte

absence de contestation sérieuse prévues par les dispositions des articles R 1455-5 et R 1455-6 du Code du Travail concernant la demande de salaire en application des dispositions de l'article L1226-11 du Code du travail la requérante n'ayant pas fait l'objet de la rupture de son contrat de travail ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la requérante la charge de ses frais irrépétibles et il convient de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-30.312

absence de contestation sérieuse prévues par les dispositions des articles R 1455-5 et R 1455-6 du Code du Travail concernant la demande de salaire en application des dispositions de l'article L1226-11 du Code du travail la requérante n'ayant pas fait l'objet de la rupture de son contrat de travail ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la requérante la charge de ses frais irrépétibles et il convient de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à retenir que « la fiche de poste détaille l'ensemble des missions et activités du poste » pour déduire l'existence d'une contestation sérieuse, sans répondre aux conclusions d'appel de madame X... soutenant que l'employeur lui avait retiré à compter du mois de janvier 2010 les fonctions énumérées dans ladite fiche de poste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.975

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à retenir que « la fiche de poste détaille l'ensemble des missions et activités du poste » pour déduire l'existence d'une contestation sérieuse, sans répondre aux conclusions d'appel de madame X... soutenant que l'employeur lui avait retiré à compter du mois de janvier 2010 les fonctions énumérées dans ladite fiche de poste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés a violé, ensemble, les articles L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-7 du code du travail et 484 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui, en l'état de la contestation de l'exposante et sans lui-même constater que les parties étaient convenues de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.769

qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés a violé, ensemble, les articles L. 1221-1, R. 1455-5, R. 1455-7 du code du travail et 484 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui, en l'état de la contestation de l'exposante et sans lui-même constater que les parties étaient convenues de.

Extrait du texte

de travail était licite, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que la violation d'une clause de non concurrence ne constitue un trouble manifestement illicite que lorsque la validité de la clause de non concurrence est certaine ; qu'est illicite une clause de non concurrence qui a pour effet d'interdire à un salarié, bénéficiant d'une formation et d'une expérience dans un secteur particulier, de travailler en France dans toute société qui pourrait concurrencer son employeur, même indirectement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-23.251

de travail était licite, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ que la violation d'une clause de non concurrence ne constitue un trouble manifestement illicite que lorsque la validité de la clause de non concurrence est certaine ; qu'est illicite une clause de non concurrence qui a pour effet d'interdire à un salarié, bénéficiant d'une formation et d'une expérience dans un secteur particulier, de travailler en France dans toute société qui pourrait concurrencer son employeur, même indirectement .

Extrait du texte

et juin 2010 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent ; qu'en vertu des dispositions des articles 1455-7 du même code la formation de référé quand l'existence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.424

et juin 2010 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent ; qu'en vertu des dispositions des articles 1455-7 du même code la formation de référé quand l'existence de.

Extrait du texte

référé, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l' article R. 1455-5 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en se contentant d'affirmer, pour écarter la compétence du juge des référés, que « rien ne fait apparaître l'existence d'un quelconque trouble manifestement illicite » sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel du salarié, s'il n'existait pas un trouble illicite nécessitant des mesures conservatoires découlant du poste de travail inadapté à la situation de santé de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 10-23.271

référé, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l' article R. 1455-5 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en se contentant d'affirmer, pour écarter la compétence du juge des référés, que « rien ne fait apparaître l'existence d'un quelconque trouble manifestement illicite » sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel du salarié, s'il n'existait pas un trouble illicite nécessitant des mesures conservatoires découlant du poste de travail inadapté à la situation de santé de M.

Extrait du texte

de ce droit en cas de départ avant un délai de quatre ans ; que l'article R. 1455-5 du Code du travail prévoit dans tous les cas d'urgence que la formation de référé peut dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R. 1455-6 prévoit par ailleurs que la formation de référé peut toujours même en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-21.519

de ce droit en cas de départ avant un délai de quatre ans ; que l'article R. 1455-5 du Code du travail prévoit dans tous les cas d'urgence que la formation de référé peut dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R. 1455-6 prévoit par ailleurs que la formation de référé peut toujours même en.

Extrait du texte

moins favorable dudit accord d'établissement, en violation des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, à l'exception de quatre domaines de compétence particuliers, " la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-10.097

moins favorable dudit accord d'établissement, en violation des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, à l'exception de quatre domaines de compétence particuliers, " la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5 et suivants (R 516-30 et R516-31 anciens) du Code du travail, lesquels sont libellés comme suit : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La formation de référé peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-16.263

AUX MOTIFS PROPRES QUE les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5 et suivants (R 516-30 et R516-31 anciens) du Code du travail, lesquels sont libellés comme suit : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La formation de référé peut.

Extrait du texte

de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE l'article R 1455-5 du Code du travail dispose que : « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R 1455-6 du Code du travail dispose : « la formation de référé peut toujours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-18.937

de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE l'article R 1455-5 du Code du travail dispose que : « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R 1455-6 du Code du travail dispose : « la formation de référé peut toujours.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-3 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. X..., salarié de la Société guyanaise de restauration industrielle (SOGRI) et titulaire d'un mandat de délégué du personnel, a été convoqué le 19 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire ; que le 11 décembre 2006, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-15.351

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-3 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. X..., salarié de la Société guyanaise de restauration industrielle (SOGRI) et titulaire d'un mandat de délégué du personnel, a été convoqué le 19 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire ; que le 11 décembre 2006, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement .

Extrait du texte

'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement illicite ; que la circonstance que la Cour de cassation se soit déjà prononcée sur l'interprétation des dispositions conventionnelles litigieuses ne permet pas de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-18.611

'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement illicite ; que la circonstance que la Cour de cassation se soit déjà prononcée sur l'interprétation des dispositions conventionnelles litigieuses ne permet pas de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article R.